Flashcard: Vente immobilière : notions clés — 18 carte

Vente de la chose d’autrui — définition ?

Vente effectuée sans propriété du vendeur au moment du transfert.

Action en rescision pour lésion — condition ?

Prix inférieur à 5/12 de la valeur réelle de l’immeuble.

Calcul du juste prix — base ?

Valeur réelle de l’immeuble au jour de la vente.

Vente en viager — particularité ?

Prix versé sous forme de rente, aléa incertain.

Viager occupé — définition ?

Le crédirentier reste dans le bien jusqu’à son décès.

Garanties de paiement en viager — exemple ?

Clause résolutoire, hypothèque, intérêts de retard.

DPE — rôle ?

Classer la performance énergétique du logement.

Location passoires énergétiques — restriction ?

Interdiction de louer les logements classés G, F, E selon échéances.

Promotion immobilière — contrainte climatique ?

Respect des lois sur l’artificialisation et certifications HQE.

Nemo plus juris — principe ?

On ne peut transférer plus de droits que l’on possède.

Transfert immédiat — condition ?

Obligation pour caractériser la vente de la chose d’autrui.

Barème fiscal 69 CGI — usage ?

Calcul de la répartition lors d’un démembrement.

Aléa du viager — définition ?

Incertain moment de réalisation de l’événement conditionnant la rente.

Viager occupé — conséquence ?

Le vendeur reste dans le bien jusqu’à son décès.

Clause résolutoire — fonction ?

Permet de cesser la vente en cas de non-paiement.

Passoires énergétiques — obligation ?

Interdiction de location pour classes F et G, audits obligatoires.

Loi climat — objectif ?

Réduire l’artificialisation et renforcer la résilience climatique.

Certification HQE — but ?

Promouvoir une haute qualité environnementale des constructions.