Scheda di revisione: Introduction à la pratique orthophonique réglementée

📋 Plan du Cours

1. Exercice libéral réglementé et déontologie
2. Association et indemnité d’intégration patientèle
3. Points d’attention du contrat de collaboration
4. Missions des professions de santé
5. Approche centrée patient et décision partagée
6. Cadre légal de la profession d’orthophoniste
7. Travail sur et sans ordonnance médicale
8. Publicité interdite et distinction information
9. Secret professionnel et échange d’informations
10. Droit à l’image sur internet et sanctions
11. Crédit d’impôt et exemples de dépenses
12. Forfaits et actes de télésoin téléexpertise

📖 1. Exercice libéral réglementé et déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Profession libérale réglementée : Activité libérale soumise à des conditions d’accès et à des règles professionnelles spécifiques, notamment liées à la qualification et au respect de la déontologie.
• Déontologie professionnelle : Ensemble de règles propres à une profession, qui encadre la conduite du praticien et le respect de ses obligations envers les patients et la profession.
• Ordre ou organisme professionnel : Structure professionnelle (ordre national, conseil régional ou autre organisme) chargée d’organiser la profession et d’encadrer l’exercice selon les règles applicables.
• Registre professionnel : Liste ou formalité d’inscription exigée pour exercer dans certaines professions réglementées, afin d’être reconnu officiellement pour l’activité.
• Auxiliaires médicaux : Catégorie de professions dont l’activité est encadrée par le code de la santé publique, avec des conditions et obligations spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les professions libérales réglementées exigent des diplômes/qualifications pour pouvoir exercer et imposent le respect d’une déontologie propre à la profession.
• L’exercice peut nécessiter une inscription à un registre et/ou auprès d’un organisme professionnel (ordre national, conseil régional ou structure représentative).
• Exemples cités : auxiliaires médicaux, dont l’activité est encadrée par le code de la santé publique.
• Le cadre d’exercice libéral peut prendre plusieurs formes (titulaire, remplaçant, collaboration, association), chacune avec des effets sur l’indépendance et les obligations.
• La déontologie s’ajoute aux règles générales applicables à tout exercice professionnel, notamment en matière de conduite et de respect des patients.

💡 Astuce mémo

Réglementé = Diplôme + Déontologie + Inscription (registre/organisme).

📖 2. Association et indemnité d’intégration patientèle

🔑 Notions clés & Définitions

• SCM : La SCM est une structure qui met en commun des moyens entre associés, avec des règles de répartition des charges prévues entre eux.
• CEPFC : La CEPFC est une possibilité évoquée pour organiser certaines situations liées à l’association et à la prise en charge financière.
• Indemnité d’intégration patientèle : L’indemnité d’intégration patientèle est une somme versée lors de l’entrée d’un nouveau associé, calculée selon une méthode prévue par la structure.
• Moyenne des honoraires : La moyenne des honoraires sert de base de calcul pour l’indemnité d’intégration patientèle dans le cadre décrit.
• Coefficient 20 à 40% : Le coefficient 20 à 40% est le pourcentage appliqué à la moyenne des honoraires pour déterminer l’indemnité d’intégration patientèle.

📝 Points essentiels

• En SCM, même si l’endettement vient d’un associé qui ne verse pas ses mensualités, la responsabilité des dettes peut peser sur l’ensemble des membres.
• Les associés versent en principe une somme mensuelle sur un compte commun, puis un réajustement est réalisé chaque année.
• En cas de SCM endettée, une possibilité d’organisation est mentionnée dans une CEPFC, mais les modalités exactes ne sont pas détaillées ici.
• Quand il n’y a pas de compte bancaire commun, un associé paie les charges du cabinet et établit une facture mensuelle aux autres associés pour les charges partagées.
• L’intégration ou le départ de nouveaux associés comporte des subtilités juridiques et financières, avec recommandation de demander conseil à des instances spécialisées.
• L’indemnité d’intégration est calculée sur la moyenne des honoraires des 3 dernières années (rétrocessions de collaboration comprises) avec un coefficient de 20 à 40%.

💡 Astuce mémo

SCM = « même si un seul manque, tout le monde paie » ; Indemnité = moyenne 3 ans × coefficient 20–40%.

📖 3. Points d’attention du contrat de collaboration

🔑 Notions clés & Définitions

• URSSAF : L’organisme public collecte les cotisations sociales des entreprises et publie les échéanciers de paiement à partir des données transmises par les impôts.
• Cotisations obligatoires : Les cotisations obligatoires regroupent les contributions finançant la protection sociale, dont assurance maladie, allocations familiales et certaines contributions comme CSG-CRDS.
• CURPS : La contribution aux unions régionales des professionnels de santé est une cotisation réglée selon une échéance spécifique pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
• ACRE : L’ACRE est un dispositif d’aide aux créateurs et repreneurs qui accorde une exonération temporaire de certaines cotisations sociales en début d’activité.
• CARPIMKO : La CARPIMKO est la caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales paramédicales, chargée du recouvrement et du versement des droits.

📝 Points essentiels

• Les cotisations sont calculées à partir du revenu professionnel déclaré aux impôts (période avril-juin), puis transmises automatiquement à l’URSSAF.
• L’URSSAF met en ligne un échéancier pour l’année suivante qui inclut la régularisation des cotisations 2024 et le recalcul des cotisations provisoires 2025.
• Le prélèvement mensuel se fait en 12 mensualités de janvier à décembre, au choix le 5 ou le 20 de chaque mois.
• Le paiement trimestriel correspond à des échéances fixées au 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
• Des majorations de retard peuvent être appliquées en cas de non-respect des échéances.
• En début d’activité, pendant les 2 premières années, les cotisations reposent sur des bases forfaitaires puis sont recalculées après la déclaration du revenu professionnel, avec proratisation selon la date de début d’act

💡 Astuce mémo

Revenus → impôts (avril-juin) → URSSAF (échéancier) ; puis mensualités (5 ou 20) ou trimestres (5/2, 5/5, 5/8, 5/11).

📖 4. Missions des professions de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice coordonné : L’exercice coordonné regroupe des formes d’organisation où plusieurs professionnels coordonnent leurs actions pour améliorer la prise en charge des patients.
• Équipe de soins primaires : Une équipe de soins primaires est un noyau de professionnels de proximité qui coordonne le suivi des patients à l’échelle locale.
• Projet de santé : Le projet de santé formalise l’organisation et les priorités d’une structure d’exercice coordonné, avec des objectifs et des modalités de fonctionnement.
• Communautés professionnelles territoriales de santé : Les CPTS sont des structures territoriales créées pour organiser les soins de ville et renforcer la coordination ville-hôpital.
• Maison de santé pluriprofessionnelle : Une MSP est une équipe de premier recours pluriprofessionnelle, organisée autour d’un projet de santé et d’outils de coordination partagés.

📝 Points essentiels

• Les besoins des professionnels incluent le travail en équipe multi-professionnelle, dans des locaux modernes et accessibles aux personnes à mobilité réduite.
• Les besoins de la population portent sur l’accès à un médecin traitant, la continuité des soins et un suivi renforcé des malades chroniques.
• Les élus locaux cherchent à limiter les inégalités d’accès en favorisant l’installation de soignants dans les zones où l’offre est déficitaire.
• L’exercice coordonné est une notion ombrelle allant d’une coordination légère (projet de santé validé a minima) à des regroupements de grande taille (CPTS) et à des équipes de proximité (environ une quinzaine de soignés)
• Les MSP reposent sur une fonction de coordination, un statut juridique dédié et un système d’information partagé, avec des réunions régulières pour organiser les parcours de soin.

💡 Astuce mémo

Coordination = besoins pro + besoins population + réponse territoriale (élus) → meilleure continuité et suivi.

📖 5. Approche centrée patient et décision partagée

🔑 Notions clés & Définitions

• Échanges pluri professionnels : Approche de travail où plusieurs métiers échangent régulièrement pour construire et ajuster la prise en charge du patient.
• Accompagnement parental : Modalité d’intervention qui associe les parents au suivi afin de soutenir les apprentissages et la compréhension du trouble.
• Groupes thérapeutiques : Cadres de prise en charge en groupe visant des objectifs orthophoniques et/ou psycho-corporels, avec une dynamique collective.
• Groupes ortho-psychomot : Groupes combinant travail du corps et du langage pour soutenir la communication et l’expression du patient.
• Décision partagée : Organisation où les choix de prise en charge se construisent avec l’équipe et les familles, plutôt que par une décision isolée.

📝 Points essentiels

• La prise en charge s’appuie sur de nombreux temps d’échanges pluri professionnels pour élaborer et réajuster les actions auprès du patient.
• L’accompagnement parental est un axe fréquent, avec une implication variable selon les situations et les dispositifs.
• Les groupes thérapeutiques peuvent être orthophoniques, ortho-psychomoteurs, ortho-psychomoteur-psycho, ortho-psycho (conte) ou ortho-éduc (activités comme cuisine, théâtre, musique).
• Les groupes ortho-psychomot-psycho utilisent des médiations type « je grandis » pour soutenir l’accueil et l’évolution du patient.
• Les groupes ortho-psycho s’appuient sur le conte pour travailler des dimensions psychologiques et langagières via une activité structurée.
• La décision partagée se traduit par une coordination d’équipe et des échanges réguliers, incluant les familles quand l’accompagnement parental est prévu.

💡 Astuce mémo

Pluri = Équipe + Famille ; Groupes = Corps/Conte/Éduc pour faire avancer le patient.

📖 6. Cadre légal de la profession d’orthophoniste

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat de capacité d’orthophoniste : Le diplôme de référence qui conditionne l’accès à l’exercice de la profession d’orthophoniste en France.
• Directive européenne qualifications 2005 : Le texte européen servant de cadre pour la reconnaissance de qualifications permettant d’exercer dans un État membre.
• Déontologie : Ensemble des devoirs et obligations qui encadrent la conduite professionnelle et les relations avec les patients et le public.
• Éthique : Démarche de réflexion personnelle sur les valeurs qui guident l’action professionnelle et le choix de la conduite la plus appropriée.
• Code de la santé publique : Recueil des lois relatives au droit de la santé publique, incluant des dispositions encadrant les professions de santé et la déontologie.

📝 Points essentiels

• Le droit d’exercer l’orthophonie est subordonné au certificat de capacité d’orthophoniste ou à une qualification reconnue selon la directive européenne 2005.
• Les activités couvertes par l’exercice incluent notamment le bilan, l’évaluation, le diagnostic orthophonique et la construction du projet thérapeutique.
• Les orthophonistes interviennent aussi en prévention et dépistage des troubles du langage, de la communication et des fonctions oro-myo-faciales.
• Les orthophonistes peuvent exercer en individuel ou en groupe et réaliser des actions de formation/information de nouveaux personnels et de stagiaires.
• En orthophonie, la déontologie s’applique sans ordre professionnel dédié, avec référence aux règles de droit (code de la santé publique, code civil, code pénal) et aux règles d’usage (fraternité/confraternité) ainsi qu’à
• La déontologie impose un respect strict des règles, tandis que l’éthique invite à réfléchir aux valeurs pour choisir la conduite la plus appropriée.

💡 Astuce mémo

Déontologie = règles à suivre ; Éthique = valeurs à réfléchir.

📖 7. Travail sur et sans ordonnance médicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Urgence orthophonique : L’urgence orthophonique est une situation où l’orthophoniste peut intervenir sans médecin prescripteur pour réaliser les soins nécessaires.
• Compte rendu bilan et actes : Le compte rendu bilan et actes est le document transmis au médecin dès son intervention après des actes réalisés sans prescription médicale en urgence.
• Accès direct orthophoniste : L’accès direct est la possibilité, depuis 26 juillet 2023, de réaliser certains actes sans prescription médicale préalable dans un cadre d’exercice coordonné.
• Orthophoniste prescripteur : L’orthophoniste prescripteur est l’orthophoniste autorisé à prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux limitativement listés.

📝 Points essentiels

• Article L4341-1 : en cas d’urgence et en l’absence d’un médecin, l’orthophoniste peut réaliser les soins nécessaires en orthophonie sans prescription médicale.
• En urgence sans médecin, un compte rendu du bilan et des actes doit être remis au médecin dès son intervention.
• La notion d’urgence n’est pas définie par la loi, ce qui impose de la réserver à des situations réellement immédiates.
• Après régularisation par ordonnance, la facturation se fait une fois l’ordonnance émise, et les situations concernées doivent rester rares.
• NE JAMAIS modifier une ordonnance : toute modification manuscrite est assimilée à une falsification (faux et usage de faux).
• Depuis le 26 juillet 2023, des actes peuvent être réalisés en accès direct sans prescription préalable si l’orthophoniste exerce en structure de soins et d’exercice coordonné avec un projet de santé inscrit (CPTS).

💡 Astuce mémo

Urgence = CRBAU (Compte Rendu Bilan Actes Urgence) ; Accès direct = CPTS (coordination + projet de santé).

📖 8. Publicité interdite et distinction information

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination en santé : La discrimination en santé désigne le refus de prévention ou de soins fondé sur des critères personnels protégés, ce qui expose le professionnel à des sanctions.
• Refus illicite de soins : Le refus illicite de soins correspond au fait de ne pas prendre en charge un patient pour un motif illégal, notamment discriminatoire ou financier.
• Affichage en salle d’attente : L’affichage en salle d’attente regroupe les informations obligatoires et les messages de prévention à présenter de façon visible et lisible.
• Accessibilité des ERP : L’accessibilité des ERP est l’obligation de rendre les établissements recevant du public accessibles aux personnes handicapées, avec mise en conformité en cas de non-respect.
• Secret professionnel : Le secret professionnel est l’obligation de ne pas divulguer les informations à caractère personnel reçues ou comprises dans le cadre des soins.

📝 Points essentiels

• Aucune personne ne peut être écartée de la prévention ou des soins pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières.
• Un refus de soins fondé sur l’origine, le sexe, la situation familiale, l’état de santé, le handicap, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, ou l’appartenance à une é
• Les professionnels qui refusent une prise en charge se rendent coupables d’un refus illicite, exposant à des sanctions disciplinaires, pénales ou civiles.
• L’affichage doit être visible et lisible dans la salle d’attente, ou à défaut dans le lieu d’exercice.
• L’affichage obligatoire inclut notamment les tarifs ou fourchettes d’honoraires et l’information sur le conventionnement.
• L’affichage informatif peut rappeler les horaires, diplômes, règles d’hygiène et de sécurité, et règles de vie (téléphone, silence, interdiction de fumer).

💡 Astuce mémo

Discrimination = refus interdit ; Affichage = visible/lisible ; ERP = normes ; Secret = discrétion.

📖 9. Secret professionnel et échange d’informations

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Le secret professionnel impose de ne pas divulguer les informations confiées ou obtenues dans l’exercice, sauf exceptions prévues par la loi.
• Droit à l’image : Le droit à l’image donne à chacun un contrôle sur l’utilisation et la diffusion de son image, y compris sur internet.
• Licence mondiale des réseaux sociaux : La plupart des CGU des réseaux sociaux accordent au réseau et aux utilisateurs une licence large sur les contenus publiés.
• CRBO : Le CRBO est un compte-rendu remis aux parents/responsables légaux, avec des mentions et des modalités de remise adaptées.
• Dérogations au secret professionnel : Les dérogations sont les cas où la loi autorise ou impose de révéler le secret, notamment pour protéger des personnes en danger.

📝 Points essentiels

• Aux États-Unis, la liberté d’expression est protégée par la loi, tandis qu’en France la protection vise notamment la vie privée et le secret professionnel.
• Le non-respect du secret professionnel peut entraîner une procédure de justice, avec une « double peine » possible en cas de violation du droit à l’image.
• Sur internet, publier une photographie implique de vérifier l’accord de la personne identifiable, car l’identification sans autorisation fonde une action en justice.
• Avant de publier l’image d’un mineur, une autorisation des parents est requise.
• La victime d’une diffusion non autorisée dispose d’un délai de trois ans à partir de la diffusion pour saisir le juge pénal.
• Peines pénales citées : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour photographier/filmer et transmettre une image sans consentement, même sans diffusion, si la personne est dans un lieu public ou privé et si la plaî

💡 Astuce mémo

Secret = « on ne dit que le strict nécessaire » ; Image = « identifiable sans accord = risque pénal ».

📖 10. Droit à l’image sur internet et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’image : Le droit à l’image encadre la captation, la diffusion et l’utilisation de l’image d’une personne, notamment sur internet.
• Secret professionnel : Le secret professionnel impose à certains professionnels de ne pas divulguer des informations confidentielles, sauf exceptions prévues par la loi.
• CRIP : La CRIP est une cellule départementale chargée de recueillir et traiter les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque.
• Procureur de la République : Le procureur de la République est l’autorité judiciaire à qui un signalement est adressé en cas de maltraitance nécessitant une action immédiate.
• Article 226-14 du Code pénal : Cet article prévoit les conditions dans lesquelles un professionnel peut signaler sans encourir de sanction pénale liée au secret professionnel.

📝 Points essentiels

• En cas de doute sur une situation d’enfant, informer les parents est la règle, sauf si cela va contre l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Ne pas agir seul : en pratique, cherchez conseil et appui (notamment CRIP ou conseil départemental de l’Ordre) avant d’agir si vous hésitez.
• Documentez uniquement des faits : décrivez les constatations et rapportez les paroles entre guillemets, sans interpréter l’origine des lésions.
• Le médecin a une obligation d’agir pour protéger l’enfant : la non-assistance vise le fait de ne pas agir, et il n’y a pas d’exception professionnelle.
• Si vous êtes face à une maltraitance et qu’aucun moyen immédiat de mettre l’enfant à l’abri n’existe, le signalement doit être fait aux autorités judiciaires, donc au procureur de la République.
• Aucune sanction pénale disciplinaire n’est possible si le signalement respecte les conditions de l’article 226-14 : faits constatés, paroles rapportées, pas de dénonciation nominative, pas de nom cité, et usage possible/

💡 Astuce mémo

Faits → guillemets → pas de noms : CRIP d’abord, Procureur si urgence sans protection immédiate.

📖 11. Crédit d’impôt et exemples de dépenses

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit d’impôt : Le crédit d’impôt est une somme déduite de l’impôt sur le revenu, avec remboursement si le crédit dépasse l’impôt dû.
• Déduction d’impôt : La déduction d’impôt est une somme retranchée du revenu imposable avant de calculer l’impôt.
• Réduction d’impôt : La réduction d’impôt est une somme déduite directement de l’impôt sur le revenu, plafonnée pour ne pas descendre sous 0.
• Dépenses en faveur du développement durable : Les dépenses liées au développement durable peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt selon les cas prévus.
• Frais de garde d’enfant : Les frais de garde d’enfant peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt selon les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• La déduction d’impôt réduit d’abord la base imposable, puis l’impôt est recalculé à partir du revenu diminué.
• La réduction d’impôt diminue l’impôt directement, mais ne peut pas créer un impôt négatif (plafond à 0).
• Le crédit d’impôt peut aboutir à un remboursement si son montant dépasse l’impôt à payer.
• Exemple de crédit d’impôt : dépenses en faveur du développement durable.
• Exemple de crédit d’impôt : frais de garde d’enfant.
• Le cours distingue ces mécanismes car ils n’agissent pas au même moment du calcul (revenu imposable vs impôt dû).

💡 Astuce mémo

Déduction = avant (revenu), Réduction = sur (impôt), Crédit = après + remboursement si trop grand.

📖 12. Forfaits et actes de télésoin téléexpertise

🔑 Notions clés & Définitions

• Télésoin : Acte réalisé à distance en vidéotransmission entre un orthophoniste conventionné et un patient.
• Téléexpertise : Demande d’avis médical à distance fondée sur la formation ou les compétences particulières du professionnel consulté.
• Forfait PCO : Forfait conventionnel lié à une prise en charge coordonnée par une plateforme de coordination et d’orientation (PCO) pour des soins non remboursés.
• SCOR : Téléservice permettant de dématérialiser l’envoi des pièces justificatives papier vers l’Assurance Maladie obligatoire.
• FAMI : Forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet versé par la CPAM sous conditions.

📝 Points essentiels

• Le télésoin doit respecter un bilan initial en présentiel et un acte ou bilan en présentiel dans les 12 mois précédant l’acte à distance.
• Le télésoin doit être réalisé par un orthophoniste du même territoire que le patient et ne peut couvrir que 20% maximum de l’activité conventionnée.
• Une note spécifique doit être établie par l’orthophoniste et archivée dans le dossier patient pour chaque télésoin.
• La facturation du télésoin se fait en mode dégradé sans utilisation de la carte vitale, avec une limite de 20% de l’activité en télésoin.
• La téléexpertise se facture 10 € par demande, dans la limite de 2 actes par an et par orthophoniste pour un même patient.
• La téléexpertise nécessite une petite note de l’échange et correspond à un échange orthophoniste–médecin, pas forcément avec le médecin traitant du patient.

💡 Astuce mémo

Télésoin = 20% max + présentiel avant; Téléexpertise = 10€ par demande (≤2/an).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
06/01/2026	Début du cours « Exercices pro - Mme SIMON » (repère de séance)
26 juillet 2023	Mise en place de l’accès direct orthophoniste sans prescription préalable dans le cadre décrit
1er janvier 2007	Entrée en vigueur du bouclier fiscal (repère de fiscalité)
29/01/21	Avenant 17 (29/01/21) : actes de télésoin 5
29/07/21	Avenant 18 (29/07/21) : forfait conventionnel (PCO) et acte de téléexpertise
14 mars 2017	Décret n°2017-335 du 14 mars 2017 : liste des dispositifs médicaux que l’orthophoniste peut prescrire
30 mai 2018	Arrêté du 30 mai 2018 : affichage en salle d’attente (repère)
1ᵉʳ avril 2010	Création des ARS (repère)
17 mars 1993	Arrêté du 17 mars 1993 : FIF-PL (repère)
25 mars 1993	Publication au Journal Officiel du FIF-PL (repère)

📊 Tableaux de synthèse

Télésoin vs téléexpertise (libéral)

Notion	Conditions clés	Facturation/limites
Télésoin	Bilan initial en présentiel ; acte/bilan en présentiel dans les 12 mois précédant ; orthophoniste du même territoire ; maximum 20% de l’activité conventionnée ; note spécifique archivée	Facturation en mode dégradé sans carte vitale ; limite 20% de l’activité ; note archivée dans le dossier patient
Téléexpertise	Demande d’avis médical à distance fondée sur la formation/compétences ; échange orthophoniste–médecin (pas forcément médecin traitant) ; petite note de l’échange	10 € par demande ; limite de 2 actes par an et par orthophoniste pour un même patient ; facturation avec la carte vitale du patient concerné

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre profession libérale réglementée et exercice libéral « libre » : ici, diplôme/qualification + déontologie + inscription éventuelle sont exigés.
2. Croire que le remplaçant travaille « à côté » du titulaire : le cours insiste que le remplaçant travaille à la place du titulaire, pour une période définie.
3. Penser que la collaboration donne accès à la patientèle du titulaire sans limites : le cours distingue patientèle personnelle du collaborateur et absence de clause de non-concurrence.
4. Oublier que la SCM peut engager la responsabilité de tous les associés en cas d’endettement dû à un membre qui ne verse pas ses mensualités.
5. Modifier une ordonnance « pour corriger » : toute modification manuscrite est assimilée à une falsification (faux et usage de faux).
6. Confondre secret professionnel et droit à l’image : sur internet, l’identification sans autorisation peut fonder une action en justice, même si le secret pro est respecté.
7. Se tromper de mécanisme fiscal : déduction (avant revenu), réduction (sur impôt, plafond à 0), crédit (après impôt, remboursement possible).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qu’est une profession libérale réglementée et ce qui est exigé pour exercer (diplôme/qualification, déontologie, inscription registre/organisme selon le cours).
2. Distinguer les formes d’exercice libéral vues : titulaire (contrat de collaboration/association), remplaçant (contrat de remplacement) et préciser l’idée centrale du remplacement.
3. Rappeler les règles du contrat de remplacement : cessation temporaire, interdiction d’activité conventionnelle rémunérée pendant la période, durée (min 10 jours, max 6 mois conseillée) et taux de rétrocession (20 à 30%).
4. Rappeler les règles du contrat de collaboration : mise à disposition temporaire, redevance de collaboration, indépendance du collaborateur, absence de clause de non-concurrence, et définition de la « clientèle propre ».
5. Comparer CEPFC et SCM sur les points du cours : personnalité morale/immatriculation, compte bancaire commun ou non, et responsabilité en cas de SCM endettée.
6. Maîtriser les repères d’installation : interdiction d’exercer dans un local commercial, accessibilité ERP et logique de dérogations, et repérer les clauses clés du bail (plaque, non-réinstallation, cession, sous-location
7. Ordonner les premières démarches d’installation : enregistrement du diplôme auprès de l’ARS/organisme, ADELI/RPPS, inscription Assurance Maladie, puis URSSAF (déclaration revenus avril-juin, échéancier, mensualités 5 ou
8. Expliquer la couverture sociale et les cotisations : URSSAF (cotisations obligatoires, CURPS échéance de mai), CARPIMKO (missions + calcul + régularisation), et l’ACRE (exonération 12 mois sous conditions).
9. Savoir les règles d’exercice sans/avec ordonnance : urgence orthophonique (article L4341-1, CRBO au médecin, régulariser, facturer après ordonnance) et accès direct depuis 26 juillet 2023 (structure coordonnée/projet de
10. Gérer la publicité et l’information : distinguer publicité interdite vs information, et citer les repères d’affichage en salle d’attente (visible/lisible, tarifs/fourchettes, conventionnement, prévention).
11. Appliquer secret professionnel et droit à l’image : ce qui est permis pour échanger (strictement nécessaire, consentement, équipe) et ce qui est risqué sur internet (identification sans autorisation, mineurs).
12. Connaître les mécanismes de télésoin/téléexpertise : conditions (présentiel, territoire, 20% max pour télésoin), note archivée, et facturation (téléexpertise 10 € ≤ 2/an ; télésoin mode dégradé sans carte vitale).