Décence du logement — définition ?
Logement répondant aux critères de sécurité, santé, confort fixés par la loi.
Application logement-foyer — règle ?
Règles spécifiques avec surface minimale de 10,8 m².
Surface minimale pièce habitable — seuil ?
9 m² avec hauteur de 2,20 m ou volume de 20 m³.
Volume habitable — exigence ?
Au moins 20 m³ par pièce.
Sécurité et santé — critères ?
Bon état du gros œuvre, canalisations conformes, ventilation, éclairement.
Performance énergétique — seuil 2023-2024 ?
450 kWh/m²/an en énergie finale.
Classe énergétique — à partir de 2025 ?
De A (meilleur) à G (pire), avec seuils réglementaires.
Diagnostic DPE — rôle ?
Mesure la consommation énergétique du logement.
Conformité DPE — conséquence ?
Permet de lever la conservation des aides si conforme.
Arrêté 2011 — concerne ?
Règles spécifiques aux logements-foyers.
Critères surface personnes âgées ?
Minimum 18 m² pour garantir confort.
Critères surface personnes handicapées ?
Minimum 20 m² pour accessibilité et confort.
Équipements sanitaires obligatoires ?
Lavabo, douche, WC, selon type de logement.
Performance énergétique — évolution 2025 ?
Évaluation par classe A à G, seuils plus stricts.
Signalement non-décence — origine ?
Demande d’aide, contrôle, ou signalement par l’allocataire.
Constat non-décence — qui ?
Organisme habilité ou la Caf.
Transmission constat — à qui ?
Bailleur et allocataire.
Mesures police habitat — objectif ?
Protéger santé et sécurité en cas d’insalubrité ou péril.
Gestion logement insalubre — étape clé ?
Constat, mise en conformité, contrôle post-travaux.
Procédure insalubrité — délai max ?
18 mois pour réaliser travaux et régulariser.
Dispositif conservation aides — durée ?
18 mois renouvelables, pour faire réaliser travaux.
Permis de louer — condition ?
Respect de décence et performance énergétique.
Arrêtés et décrets — but ?
Fixer critères légaux de décence, sécurité, performance.
Critères de décence — principaux ?
Surface, volume, sécurité, ventilation, éclairage naturel.
Metti alla prova le tue conoscenze con 12 domande su Critères de décence et performance énergétique.
1. Qu'est-ce que la décence d'un logement selon la législation française ?
2. Selon le contenu, quel est le décret qui fixe les caractéristiques minimales d’un logement en matière de surface et de sécurité ?
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