Gestion propre — définition ?
Le propriétaire gère seul son bien immobilier.
Gestion déléguée — rôle ?
Confier la gestion à un professionnel via mandat.
Gestion semi-déléguée — fonction ?
Partage partiel des missions de gestion.
Conditions pour agent immobilier
Détention d'une carte G mentionnant 'gestion immobilière'.
Législation gestion locative — principaux textes
Code civil, Loi Hoguet, décret du 20/07/1974, Loi du 6/07/1989.
Durée maximale du mandat
En général 1 an renouvelable, limite totale 10 ans.
Différence logement nu meublé
Nu : vide, Meublé : avec mobilier, durée, garanties, préavis diffèrent.
Sous-location — condition clé
Obligation d'accord écrit du propriétaire.
Frais sous-location — limite légale
Loyer ne doit pas dépasser le loyer principal au m².
Obligations du propriétaire — quittance
Remettre gratuitement une quittance sur demande.
Obligations du gestionnaire — retard paiement
Considéré jusqu’au 10 du mois, pénalités possibles.
Sélection locataire — reddition de comptes
Informer régulièrement le propriétaire sur gestion, loyers, dépenses.
Entretien et révision — garanties financières
Garantie financière, assurance RCP, carte G obligatoires.
Délai restitution dépôt garantie
En général 1 mois après état des lieux de sortie.
Clause résolutoire — définition
Clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de manquement.
Congé — procédure
Notification écrite avec préavis, respectant la durée légale.
Documents interdits — exemples
Photo d’identité, relevé bancaire, dossier médical, casier judiciaire.
Gestion propre vs déléguée — différence ?
Propre : propriétaire gère seul, déléguée : professionnel avec carte G.
Durée du mandat — règle clé
1 an renouvelable, limite totale 10 ans.
Location nu vs meublé — différence principale
Meublé : mobilier, bail 1 an, dépôt 2 mois; nu : vide, bail 3 ans, dépôt 1 mois.
Frais facturés au locataire — restriction
Seuls les frais de mise en location, dans limites légales.
Restitution dépôt — délai légal
En général 1 mois après état des lieux.
Obligation de transparence — agent immobilier
Informer sur liens capitalistiques, détenir carte G.
Obligation légale — gestion locative
Respect législation, transparence, contrats écrits.
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1. Quand la distinction légale entre logement nu et meublé a-t-elle été officiellement établie en France ?
2. Qu'est-ce qui caractérise la gestion déléguée dans le cadre de la législation gestion locative?
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