1. Qu'est-ce que la filiation maternelle selon le droit français ?
2. Quelle est la date de l'abrogation de la distinction entre filiation légitime et naturelle par ordonnance du Code civil ?
3. Quel est le rôle principal de l'établissement de la filiation dans le droit civil ?
Filiation — définition ?
Lien juridique entre parent et enfant.
Filiation maternelle — principe ?
Déterminée par l’accouchement, principe de certitude.
Filiation légitime — abrogation ?
Supprimée par ordonnance du 4 juillet 2005.
Accouchement sous X — impact ?
Complicates la filiation maternelle, nécessite une procédure judiciaire.
Déclaration de naissance — délai ?
5 jours pour déclarer la naissance.
Présomption de paternité — article ?
A312 al 1er, simple, contestable.
La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Les Fondements de la Filiation Juridique. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.
Leggi la scheda completa →Il quiz contiene 12 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.
Fai il quiz (12 domande) →Revizly offre 24 flashcard interattive su Les Fondements de la Filiation Juridique. Ogni carta presenta una domanda sul fronte e la risposta sul retro, permettendo una revisione attiva ed efficace basata sulla ripetizione dilazionata.
Vedi tutte le 24 flashcard →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.