Introduction aux Finances Publiques

📋 Plan du Cours

1. Périmètre institutionnel
2. Finances publiques définition
3. Activités des administrations publiques
4. Règles de droit public
5. Rôle stratégique finances publiques
6. Évolution historique
7. Normes constitutionnelles
8. Bloc de constitutionnalité
9. Bloc de conventionnalité
10. Lois organiques
11. Bloc de légalité
12. Principes généraux du droit

📖 1. Périmètre institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques de l’État : Ensemble des flux financiers (charges, ressources, comptes) liés à l’activité financière de l’État, incluant la préparation, l’exécution et le contrôle du budget de l’État, conformément au cadre juridique (voir section 7).
• Finances publiques des collectivités territoriales : Flux financiers relatifs aux entités territoriales telles que la commune, le département ou la région, qui gèrent leurs propres ressources et dépenses pour financer leurs missions locales.
• Finances publiques des organismes de sécurité sociale : Flux financiers liés aux caisses de sécurité sociale, hôpitaux, et autres organismes assurant la protection sociale, dont les ressources proviennent principalement de prélèvements obligatoires.
• Finances publiques des établissements publics : Flux financiers des établissements publics (universités, chambres consulaires, DREAL, DDTM), qui participent à la mission de service public, avec un périmètre juridique défini par leur statut.
• **Périmètre juridique des…