Quiz: Introduction aux Structures Juridiques et Financières — 10 perguntas

1. Dans le cadre d’un projet d’entreprise en France, que faut-il prévoir pour un étranger qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale ?

A. Déposer une marque à l’INPI avant toute activité

B. Choisir une forme sociétaire pour éviter les incompatibilités

C. Être majeur sans tutelle ou curatelle, sans autre titre

D. Obtenir une carte de séjour temporaire valable un an

Answer: (D)

Explicação

Pour les étrangers, la source précise que l’exercice en France suppose une carte de séjour temporaire valable un an. Les autres propositions relèvent d’autres points (majorité, propriété intellectuelle, incompatibilités) sans remplacer cette exigence. À revoir : Approche économique de l’entreprise. Appui du cours : « « Pour les étrangers, l’exercice en France suppose une carte de séjour temporaire valable un an. » »

2. Dans le cadre de la création d’une société, qui supporte l’impôt sur les sociétés ?

A. Les dirigeants sociaux, sur leurs rémunérations

B. Les associés, sur leurs bénéfices personnels

C. La société, en tant que personne morale indépendante

D. Les salariés, via des retenues sur salaire

Answer: (C)

Explicação

L’impôt sur les sociétés est dû par la société en tant que personne morale indépendante, et non par les associés. À revoir : Liberté de création et normes limitatives. Appui du cours : « L’impôt sur les sociétés est dû par la société en tant que personne morale indépendante, et non par les associés. »

3. Quel choix de structure correspond le mieux à l’idée qu’il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur ?

A. Société en nom collectif

B. Société anonyme

C. Société à responsabilité limitée

D. Entreprise individuelle

Answer: (D)

Explicação

Le passage indique que, dans l’entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur, ce qui rend le chef responsable des dettes. Cela correspond donc à l’entreprise individuelle. À revoir : Formes de sociétés : définition et classifications. Appui du cours : « En entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur, ce qui rend le chef d’entreprise responsable des dettes. »

4. Quand une société est-elle qualifiée de civile ?

A. Quand elle est soumise aux règles de comptabilité commerciale

B. Quand elle prend une forme commerciale comme la SA

C. Quand son objet vise des actes de commerce habituels

D. Quand son objet est civil ou quand sa forme n’est pas commerciale

Answer: (D)

Explicação

Une société est civile lorsque son objet est civil ou lorsque sa forme n’est pas commerciale, ce qui la soustrait aux règles des sociétés commerciales. À revoir : Sociétés civiles : objet civil et régime. Appui du cours : « Une société est civile quand son objet est civil ou quand sa forme n’est pas commerciale, ce qui la soustrait aux règles des sociétés commerciales. »

5. En quoi les sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS, SASU) se distinguent-elles d’une logique plus centrée sur la personne des associés en matière d’intuitu personae ?

A. Elles reposent sur la personne des associés plutôt que sur le capital, donc l’intuitu personae est très élevé

B. Elles reposent sur le capital plutôt que sur la personne, donc l’intuitu personae est très élevé

C. Elles reposent sur le capital plutôt que sur la personne de l’associé, donc l’intuitu personae est très faible

D. Elles reposent sur la personne des associés plutôt que sur le capital, donc l’intuitu personae est très faible

Answer: (C)

Explicação

La source indique que les sociétés de capitaux reposent sur le capital plutôt que sur la personne de l’associé, ce qui rend l’intuitu personae très faible. À revoir : SCI : détention et administration d’immeubles. Appui du cours : « « Les sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS, SASU) reposent sur le capital plutôt que sur la personne de l’associé, donc l’intuitu personae est très faible. » »

6. Dans une procédure de sauvegarde, quand une réglementation restrictive peut-elle être justifiée ?

A. Quand elle est justifiée par les menaces que l’activité encadrée fait peser sur l’ordre public

B. Quand elle permet de déstabiliser un concurrent même avec des pratiques déloyales

C. Quand elle limite la liberté d’entreprendre sans autre justification

D. Quand elle vise surtout à protéger la clientèle par des moyens commerciaux agressifs

Answer: (A)

Explicação

Le passage impose une condition : toute réglementation restrictive doit être justifiée par les menaces que l’activité encadrée fait peser sur l’ordre public. À revoir : Procédure de sauvegarde : finalité et conditions. Appui du cours : « Toute réglementation restrictive doit être justifiée par les menaces que l’activité encadrée fait peser sur l’ordre public »

7. À quoi sert la période d’observation dans une procédure de redressement judiciaire ?

A. Mettre en place le CSE pour préparer les décisions de redressement

B. Faire un diagnostic de la situation avant de décider des mesures de redressement

C. Convoquer le dirigeant pour envisager des mesures de redressement

D. Alerter les dirigeants lorsqu’il existe un risque pour la continuité de l’exploitation

Answer: (B)

Explicação

Le texte indique que « La période d’observation sert à faire un diagnostic de la situation avant de décider des mesures de redressement ». Les autres options correspondent à d’autres acteurs/actes cités ailleurs, pas à la fonction de la période d’observation. À revoir : Procédure de redressement judiciaire : période d’observation. Appui du cours : « La période d’observation sert à faire un diagnostic de la situation avant de décider des mesures de redressement. »

8. Qui est habilité à effectuer la déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan » ?

A. Le dirigeant seul sans mandat

B. Le président du tribunal

C. Le représentant légal

D. Le tribunal de commerce ou judiciaire

Answer: (C)

Explicação

Le texte indique que « seul le représentant légal est habilité à effectuer la déclaration de cessation des paiements, appelée “dépôt de bilan” ». À revoir : Fin de l’observation : plan, cessation ou liquidation. Appui du cours : « Seul le représentant légal est habilité à effectuer la déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan ». »

9. Quel est l’effet du jugement de liquidation sur les poursuites individuelles des créanciers ?

A. Il suspend seulement le paiement des créances déclarées

B. Il bloque les actions menées séparément par les créanciers contre l’entreprise

C. Il autorise chaque créancier à poursuivre séparément l’entreprise

D. Il permet la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté

Answer: (B)

Explicação

Le jugement de liquidation produit un « arrêt des poursuites individuelles » : il bloque les actions menées séparément par les créanciers contre l’entreprise. À revoir : Liquidation judiciaire : effets et rôle du liquidateur. Appui du cours : « - **Arrêt des poursuites individuelles** : Effet du jugement de liquidation qui bloque les actions menées séparément par les créanciers contre l’entreprise. »

10. De quoi dépend l’efficacité des procédures d’aide aux entreprises en difficulté, et quel effet cela produit-il sur la prévention ?

A. Du maintien du même volume d’emplois, ce qui réduit les difficultés

B. Du droit de gage général, ce qui garantit la poursuite de l’activité

C. De la précocité du diagnostic, ce qui renforce la prévention des difficultés

D. Du paiement des créanciers selon des priorités, ce qui remplace la prévention

Answer: (C)

Explicação

Le passage indique que l’efficacité des procédures dépend de la précocité du diagnostic, et que cela renforce la prévention des difficultés. À revoir : Aides aux entreprises en difficulté : objectifs et efficacité. Appui du cours : « L’efficacité des procédures dépend de la précocité du diagnostic, ce qui renforce la prévention des difficultés. »