Revision sheet: Introduction aux Structures Juridiques et Financières

📋 Plan du Cours

1. Entreprise : organisation, objectifs et moyens
2. Approche économique de l’entreprise
3. Approche juridique : entreprise individuelle et sociétaire
4. Liberté de création et normes limitatives
5. Formes de sociétés : définition et classifications
6. Sociétés civiles : objet civil et régime
7. SCI : détention et administration d’immeubles
8. Procédure de sauvegarde : finalité et conditions
9. Procédure de redressement judiciaire : période d’observation
10. Fin de l’observation : plan, cessation ou liquidation
11. Liquidation judiciaire : effets et rôle du liquidateur
12. Aides aux entreprises en difficulté : objectifs et efficacité

📖 1. Entreprise : organisation, objectifs et moyens

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation d’entreprise : Une organisation d’entreprise regroupe des personnes autour d’un objectif commun et organise l’exécution des tâches.
• Unité de production : Une entreprise est une unité qui produit des biens et des services destinés à être vendus sur un marché.
• Centre de pouvoir décision autonome : Une entreprise dispose d’un pouvoir et de décisions propres, nécessitant une organisation plus ou moins complexe.
• Entreprise individuelle : Une entreprise individuelle est une forme juridique où l’activité est portée par une seule personne.
• Entreprise sociétaire : Une entreprise sociétaire est une forme juridique structurée autour d’associés et de règles de fonctionnement propres.

📝 Points essentiels

• Une entreprise combine des moyens humains, matériels, immatériels et financiers pour atteindre un objectif commun.
• La coordination et la répartition des tâches font partie de la définition organisationnelle de l’entreprise.
• L’entreprise peut être une personne physique ou une personne morale en droit français.
• L’approche économique insiste sur la production en vue d’un objectif économique et sur la vente sur un marché.
• La diversité des entreprises dépend notamment de la taille, du secteur d’activité et du statut juridique.
• Le choix de la forme juridique influence la crédibilité commerciale, la possibilité de s’associer, la complexité des règles et le niveau de responsabilité du dirigeant.

💡 Astuce mémo

Organisation = Objectif + Coordination + Moyens (humains, matériels, immatériels, financiers).

📖 2. Approche économique de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne du créateur : Notion juridique qui encadre qui peut exercer une activité commerciale ou artisanale et dans quelles conditions.
• Carte de séjour temporaire : Titre exigé pour certains étrangers afin d’exercer une activité commerciale ou artisanale en France.
• Incompatibilités professionnelles : Ensemble de fonctions légalement incompatibles avec l’exercice du commerce pour préserver l’indépendance du titulaire.
• Propriété intellectuelle : Droits (marques, brevets, dessins et modèles) utilisés comme levier stratégique pour une entreprise nouvelle.
• Entreprise individuelle : Forme d’exploitation où une personne physique exerce seule une activité lucrative et indépendante, sans créer de société.

📝 Points essentiels

• L’exercice du commerce est réservé aux personnes majeures n’étant pas sous tutelle ou curatelle.
• Pour les étrangers, l’exercice en France suppose une carte de séjour temporaire valable un an.
• Certaines fonctions sont incompatibles avec le statut de commerçant (exemples : juge, notaire, avocat, expert-comptable, pharmacien, architecte).
• Les interdictions peuvent viser des sanctions civiles ou pénales empêchant l’exercice.
• Pour un projet d’entreprise, une recherche d’antériorité sur le nom et l’enseigne précède souvent le dépôt.
• Les marques, brevets d’invention, dessins et modèles sont généralement déposés à l’INPI pour sécuriser la stratégie industrielle et commerciale.

💡 Astuce mémo

Carte = 1 an ; Incompatibilités = métiers “à indépendance” ; Propriété = dépôt INPI ; Créateur = majeur sans tutelle/curatelle.

📖 3. Approche juridique : entreprise individuelle et sociétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme d’activité où l’exploitant agit sans séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, ce qui expose personnellement aux dettes.
• Micro-entreprise : Régime simplifié d’entreprise individuelle où les cotisations et l’impôt sur le revenu sont calculés à partir des revenus effectivement réalisés.
• Auto-entrepreneur : Statut correspondant au régime de la micro-entreprise, permettant une gestion simplifiée et une protection sociale dédiée.
• Entreprise sociétaire : Forme d’activité organisée sous forme de société, dotée d’une personnalité morale distincte de celle des associés.
• Article 1832 du code civil : Texte définissant la société comme un contrat visant à mettre en commun des biens ou une industrie pour partager bénéfices ou économies, avec contribution aux pertes.

📝 Points essentiels

• Le régime micro-entreprise évite de payer des charges sur une base forfaitaire la première année en calculant cotisations sur les revenus réalisés.
• L’auto-entrepreneur bénéficie de formalités administratives simplifiées, d’un mode simplifié de calcul/paiement des cotisations et de l’impôt sur le revenu, et d’une protection sociale.
• L’auto-entrepreneur peut exercer en artisan, commerçant ou profession libérale, à titre principal ou complémentaire selon sa situation.
• Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’aux plafonds : 91 900 € (ventes) et 101 000 € (seuil majoré), 36 800 € (prestations) et 39 100 € (seuil majoré).
• En entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction patrimoine privé/patrimoine professionnel : le créateur répond indéfiniment et personnellement des dettes sur ses biens personnels.
• La société offre une séparation de patrimoine : les biens affectés à l’entreprise sont distincts de ceux de l’associé, même si des garanties personnelles peuvent atténuer cet avantage.

💡 Astuce mémo

Individuel = “pas de séparation” (risque sur le privé) ; Sociétaire = “patrimoine séparé” (société distincte).

📖 4. Liberté de création et normes limitatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de création : Principe permettant de choisir librement la forme d’organisation et d’initier une activité via une société, sous réserve des règles applicables.
• Intérêt économique de la société : Raison liée au regroupement de capitaux et de crédits au sein d’une personne morale pour financer l’exploitation d’une activité.
• Intérêt fiscal de la société : Avantage tenant au fait que l’impôt sur les sociétés est supporté par la société, avec des déductions possibles sur ses bénéfices.
• Affection societatis : Intention d’agir ensemble et de partager le bénéfice, considérée comme l’élément moral du contrat de société.
• Apport en nature : Apport consistant en un bien autre qu’une somme d’argent, dont l’évaluation constitue la difficulté principale.

📝 Points essentiels

• La création d’une société permet de réunir des capitaux ou des crédits pour obtenir les investissements nécessaires à l’exploitation.
• L’impôt sur les sociétés est dû par la société en tant que personne morale indépendante, et non par les associés.
• Les bénéfices de la société peuvent faire l’objet de déductions, notamment pour les rémunérations des dirigeants sociaux.
• Les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices distribués, avec des abattements et réductions selon leur situation.
• Les dirigeants peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un statut protecteur des salariés, sans allocations chômage sauf si un contrat de travail distinct existe pour les fonctions de mandataire social.
• La constitution d’une société suppose un nombre minimum d’associés, par exemple 2 pour la SARL et 7 pour la SA.

💡 Astuce mémo

Éco = capitaux, Fiscal = société paie, Moral = intention d’agir ensemble.

📖 5. Formes de sociétés : définition et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : La société est une personne morale qui regroupe des associés pour exploiter une activité commune et partager les bénéfices ou profiter des économies.
• Objet social : L’objet social correspond au contenu licite et certain de l’activité que la société se propose de réaliser.
• Statuts de société : Les statuts sont l’écrit fondateur qui fixe les règles essentielles de la société et doivent contenir des mentions obligatoires.
• Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est une structure où l’entrepreneur et l’activité ne forment pas une entité séparée, ce qui expose directement le patrimoine personnel.
• Société à responsabilité limitée : Une société à responsabilité limitée limite, en principe, l’étendue de la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

📝 Points essentiels

• Les sociétés sont des groupements à but lucratif constitués par contrat ou par acte unilatéral d’affectation de biens ou d’industrie à une entreprise commune.
• Les statuts doivent être rédigés par écrit et peuvent exister sous forme de formulaires types à compléter.
• Les mentions obligatoires des statuts incluent notamment la forme (SA, SAS, SARL, SNC…), l’objet social, la dénomination, le siège, le capital et la durée (99 ans renouvelables indéfiniment).
• Le choix entre entreprise individuelle et société se fait notamment au regard du risque sur le patrimoine privé.
• En entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur, ce qui rend le chef d’entreprise responsable des dettes.
• Dans une société à risque limité (SARL, SA, SAS), la responsabilité des associés peut se limiter à l’apport réalisé lors de la constitution, mais le risque n’est jamais nul (ex. cautions).

💡 Astuce mémo

Patrimoine : Individuelle = tout pour l’entrepreneur ; Société = risque cadré par l’apport (sauf cautions).

📖 6. Sociétés civiles : objet civil et régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile : Une société est civile quand son objet est civil ou quand sa forme n’est pas commerciale, ce qui la soustrait aux règles des sociétés commerciales.
• Objet civil : L’objet civil désigne l’activité visée par la société, qui doit relever du civil pour que la société soit qualifiée de civile.
• SCI : La société civile immobilière est une société civile dont l’objet est la détention ou l’administration de biens et droits immobiliers.
• SCP : La société civile professionnelle permet à des personnes physiques d’exercer en commun une profession libérale réglementée.
• Société commerciale : Une société est commerciale si sa commercialité vient de son objet (actes de commerce habituels) ou de sa forme (SA, SARL, SNC, etc.).

📝 Points essentiels

• Une société est civile si son objet est civil ou si elle n’est pas commerciale par sa forme, même si elle prend la forme d’une société.
• Les sociétés civiles ne sont pas soumises aux textes et règles de comptabilité commerciale applicables aux sociétés commerciales.
• La SCI doit être constituée par au moins 2 personnes (conjoints, concubins, parents ou non) qui mettent en commun un ou plusieurs biens.
• La SCI a pour objet la détention ou l’administration des biens et droits du patrimoine, avec possibilité de mise à disposition aux associés ou de location à des tiers.
• La SCI ne peut pas avoir pour objet l’achat d’immeubles en vue de leur revente, même si des cessions peuvent survenir de façon exceptionnelle.
• La SCP a pour but l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée et elle est régie par la loi du 29 novembre 1966 complétée par des décrets propres à chaque profession.

💡 Astuce mémo

Objet civil = société civile ; forme commerciale = société commerciale.

📖 7. SCI : détention et administration d’immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• SCI : Société civile immobilière : société destinée à détenir et gérer un patrimoine immobilier, avec une logique plus patrimoniale que commerciale.
• Intuitu personae : Caractère d’une société où la personne des associés compte davantage que le capital apporté, ce qui peut limiter la cessibilité des droits sociaux.
• Sociétés de capitaux : Formes sociétaires où l’essentiel est le capital apporté, ce qui réduit l’importance de la personne des associés.
• SA : Société anonyme : société de capitaux où la logique patrimoniale domine et où les actions sont en principe cessibles selon les règles applicables.
• SCA : Société en commandite par actions : société de capitaux combinant des associés et des actions, avec une logique centrée sur le capital.

📝 Points essentiels

• En principe, le décès d’un seul associé entraîne la dissolution de la société, et les actions ne sont pas librement cessibles dans ce schéma de principe.
• Les sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS, SASU) reposent sur le capital plutôt que sur la personne de l’associé, donc l’intuitu personae est très faible.
• La création d’une société répond souvent à un besoin de financement : les investissements nécessaires sont plus faciles à réunir en se regroupant.
• La création d’une personne morale permet une séparation des patrimoines entre la société et son créateur, ce qui limite la responsabilité du dirigeant (avec limites liées aux exigences de caution, à la cessation de paiem
• La société peut améliorer la pérennité et la transmission : l’entreprise survit plus facilement au dirigeant (maladie/décès) et la cession de parts ou d’actions est plus simple.
• Certains dirigeants peuvent relever du régime des salariés (protection chômage, retraite, sécurité sociale), alors que l’entreprise individuelle cotise personnellement au régime des non-salariés.

💡 Astuce mémo

Décès = dissolution (principe) ; Capitaux = capital (intuitu personae faible).

📖 8. Procédure de sauvegarde : finalité et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public de direction : Notion d’ordre public qui permet à la loi d’encadrer l’activité économique au nom de l’intérêt général, même si cela limite la liberté d’entreprendre.
• Ordre public de protection : Notion d’ordre public qui justifie des contraintes sur la liberté d’entreprendre afin de protéger des intérêts comme les consommateurs.
• Liberté d’exploiter : Principe selon lequel un entrepreneur choisit librement le marché, l’organisation, la forme juridique, le recours aux salariés et le financement de son activité.
• Liberté de concurrencer : Principe selon lequel chaque entreprise peut chercher à développer et conserver sa clientèle, y compris par des moyens commerciaux agressifs, tant qu’ils restent loyaux.
• Concurrence déloyale : Qualification des comportements fautifs qui portent atteinte à une saine concurrence et ouvrent droit à réparation.

📝 Points essentiels

• La liberté d’entreprendre peut être encadrée par l’intérêt général, notamment via des autorisations ou déclarations administratives (ex. numerus clausus) ou par la nationalisation d’une partie des activités avec déléguer
• Toute réglementation restrictive doit être justifiée par les menaces que l’activité encadrée fait peser sur l’ordre public
• La liberté d’exploiter se traduit par le choix du marché, du mode d’organisation, de la forme juridique, du recrutement et du financement, l’entrepreneur assumant la responsabilité de ses choix
• La liberté de concurrencer autorise notamment des prix attractifs, une communication dynamique et l’implantation dans la zone de chalandise d’un concurrent
• Une déstabilisation concurrentielle n’est pas fautive si elle ne repose pas sur des pratiques déloyales
• Les comportements déloyaux incluent l’imitation d’un signe distinctif, le dénigrement, le parasitisme et la désorganisation de l’entreprise concurrente (ex. débauchage)

💡 Astuce mémo

Ordre public = Direction (organiser) / Protection (protéger) ; Concurrence = Loyale (moyens) / Déloyale (tromperie ou atteinte).

📖 9. Procédure de redressement judiciaire : période d’observation

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’observation : Période de la procédure de redressement judiciaire destinée à analyser la situation de l’entreprise et à préparer les décisions de redressement.
• Continuité de l’exploitation : Principe selon lequel l’entreprise doit pouvoir poursuivre son activité sans être compromise par des difficultés financières ou de paiement.
• Faits de nature à compromettre la continuité : Événements ou difficultés qui signalent un risque sérieux pour la poursuite de l’activité et déclenchent des obligations d’alerte.
• Alerte du commissaire aux comptes : Obligation pour le commissaire aux comptes d’alerter les dirigeants lorsqu’il constate des faits susceptibles de menacer la continuité de l’activité.
• Mandat ad hoc : Procédure amiable, préventive et confidentielle, visant à régler à l’amiable les difficultés avant la cessation des paiements.

📝 Points essentiels

• La période d’observation sert à faire un diagnostic de la situation avant de décider des mesures de redressement.
• Les difficultés peuvent entraîner une chaîne de réactions en quelques mois si elles ne sont pas traitées, pouvant conduire à la faillite.
• Les alertes portent sur des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation, comme des difficultés de paiement ou de remboursement de crédit.
• Le commissaire aux comptes doit alerter les dirigeants dès qu’il relève de tels faits, dans le cadre de son contrôle de la comptabilité.
• Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, avec des membres élus pour une durée maximale de 4 ans.
• Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire selon le siège) peut convoquer le dirigeant pour envisager des mesures de redressement lorsque des difficultés sont connues.

💡 Astuce mémo

Observation = « on regarde avant d’agir » : diagnostic de continuité, puis mesures.

📖 10. Fin de l’observation : plan, cessation ou liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : La cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour l’entreprise de régler ses dettes.
• Déclaration de cessation des paiements : La déclaration de cessation des paiements est le dépôt auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, appelé « dépôt de bilan ».
• Mandat ad hoc : Le mandat ad hoc est une procédure amiable, préventive et confidentielle, destinée à régler à l’amiable les difficultés avant la cessation des paiements.
• Procédure de conciliation : La conciliation est une procédure amiable et confidentielle visant à trouver un accord avec les principaux créanciers pour résoudre les difficultés.
• Suspension des poursuites : La suspension des poursuites est l’effet de l’ouverture d’une procédure collective qui empêche les actions en justice et les mesures d’exécution contre le débiteur.

📝 Points essentiels

• Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire selon le siège) peut convoquer le dirigeant lorsqu’il a connaissance de difficultés pour envisager des mesures de redressement.
• Le mandat ad hoc est réservé aux entreprises en difficulté mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements.
• Pendant un mandat ad hoc, le dirigeant continue à gérer et diriger seul son entreprise.
• La conciliation vise un accord amiable avec les principaux créanciers et partenaires, afin d’obtenir notamment rééchelonnements, remises, crédits ou une restructuration.
• La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours après la date de cessation.
• Seul le représentant légal est habilité à effectuer la déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan ».

💡 Astuce mémo

Cessation = « dettes exigibles non payables » : Actif très court terme ≠ Passif exigible à échéance (délai 45 jours).

📖 11. Liquidation judiciaire : effets et rôle du liquidateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation judiciaire : Procédure collective qui entraîne la cessation de l’activité d’une entreprise en difficulté, afin de vendre ses biens et payer les créanciers.
• Liquidateur judiciaire : Mandataire désigné par le tribunal pour gérer la liquidation, exercer les droits de l’entreprise et organiser la vente des actifs.
• Arrêt des poursuites individuelles : Effet du jugement de liquidation qui bloque les actions menées séparément par les créanciers contre l’entreprise.
• Vente des biens : Opération réalisée pendant la liquidation pour transformer les actifs de l’entreprise en sommes destinées au paiement des créanciers.
• Créances déclarées : Dettes que les créanciers indiquent dans la procédure et que le liquidateur doit vérifier avant règlement.

📝 Points essentiels

• Le jugement prononçant la liquidation impose une cessation immédiate de l’activité de l’entreprise.
• La liquidation entraîne l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers.
• Le cours des intérêts est interrompu pendant la liquidation.
• Les contrats de travail des salariés sont rompus à la suite du jugement.
• Le liquidateur est nommé par le tribunal et agit à la place de l’entrepreneur sur ses droits et actions.
• Le liquidateur vérifie que les créances sont certaines, liquides et exigibles avant de procéder au règlement.

💡 Astuce mémo

Liquidation = STOP : activité, poursuites, intérêts ; puis VENTE + PAIEMENT via le liquidateur.

📖 12. Aides aux entreprises en difficulté : objectifs et efficacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Redressement de l'entreprise : Le redressement de l'entreprise vise à éviter l’effondrement en chaîne et à restaurer la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité.
• Maintien de l'emploi : Le maintien de l’emploi consiste à sauvegarder les postes grâce à des procédures adaptées, sans exiger un niveau d’emploi identique en toute circonstance.
• Paiement des créanciers : Le paiement des créanciers organise le remboursement des dettes selon des priorités, en tenant compte des garanties et privilèges.
• Droit de gage général : Le droit de gage général permet aux créanciers de se faire payer sur les biens meubles et immeubles du débiteur.

📝 Points essentiels

• Objectif général : proposer un panel de solutions pour affronter les difficultés et permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise.
• Trois objectifs fixés par le législateur : redresser l’entreprise, maintenir l’emploi et payer les créanciers.
• Le redressement comporte un volet financier (gestion des créances) et un volet organisationnel (réorganisation du travail).
• L’efficacité des procédures dépend de la précocité du diagnostic, ce qui renforce la prévention des difficultés.
• La prévention s’appuie sur des mécanismes d’alerte issus notamment des informations comptables et sur la conciliation lorsque le dirigeant demande de l’aide.
• Le maintien de l’emploi ne signifie pas conserver le même volume d’emplois, mais sauvegarder l’emploi via les procédures mises en œuvre.

💡 Astuce mémo

Prévenir → Redresser → Protéger (emploi) → Payer (créanciers).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2021	Près d’1 million de création d’entreprises en 2021
18 juin 2014	Loi Pinel sur l’artisanat du 18 juin 2014
99 ans renouvelables indéfiniment	Durée de la société : 99 ans renouvelables indéfiniment

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle vs entreprise sociétaire

Critère	Entreprise individuelle	Entreprise sociétaire
Personnalité juridique	Pas dotée de la personnalité juridique	Personne morale distincte des associés
Patrimoine	Confusion : pas de distinction patrimoine privé / professionnel	Séparation des patrimoines (atténuée par cautions/garanties)
Responsabilité	Responsabilité indéfinie et personnelle des dettes	Responsabilité en principe limitée aux apports (mais risque non nul, ex. cautions)
Transmission	Décès source de difficultés (blocage, indivision, etc.)	Décès moins pénalisant : la société continue, transmission par parts/actions
Fiscalité	Impôt sur le revenu (souvent via micro-entreprise)	Impôt sur les sociétés dû par la société ; associés imposés sur bénéfices distribués

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre entreprise individuelle et société : en EI il n’y a pas de séparation patrimoine privé/patrimoine professionnel, donc risque sur le privé.
2. Croire que la liberté d’entreprendre signifie absence totale de limites : l’ordre public (direction/protection) peut imposer autorisations, déclarations ou interdictions.
3. Mélanger cessation des paiements et simple difficulté : la cessation correspond à l’impossibilité de régler les dettes, avec actif disponible vs passif exigible.
4. Penser que le mandat ad hoc est une procédure collective : c’est une procédure amiable et confidentielle, et le dirigeant continue à gérer seul.
5. Oublier que la déclaration de cessation des paiements doit être faite par le représentant légal et dans le délai maximum de 45 jours.
6. Confondre société civile et société commerciale : une société civile est civile par son objet (ou l’absence de commercialité par la forme), et n’est pas soumise aux règles de comptabilité commerciale.
7. Croire que la SCI peut acheter pour revendre : la SCI ne peut pas avoir pour objet l’achat d’immeubles en vue de leur revente (cession seulement exceptionnelle).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’entreprise comme groupement humain organisé avec objectif commun, moyens humains/matériels/immatériels/financiers, coordination et répartition des tâches, dans un cadre juridique adapté.
2. Expliquer l’approche économique : unité de production de biens et services destinés à être vendus sur un marché, centre de pouvoir décision autonome, et mise en œuvre de moyens en vue d’un objectif économique.
3. Distinguer biens et services : biens stockables avec décalage possible production/consommation, services immatériels non stockables avec production et utilisation simultanées.
4. Justifier pourquoi le choix de la forme juridique influence crédibilité, possibilité de s’associer, fonctionnement juridique et niveau de responsabilité du dirigeant.
5. Lister les normes limitatives à la liberté de création : activités réglementées/professions réglementées, artisanat (immatriculation + diplôme/titre/qualification), activités commerciales (art. L.110-1).
6. Maîtriser la « personne du créateur » : capacité (majeur, pas tutelle/curatelle), carte de séjour temporaire valable un an pour étrangers, et incompatibilités (ex. juge/notaire/avocat, expert-comptable, pharmacien, archi
7. Expliquer la propriété intellectuelle et la concurrence : recherche d’antériorité nom/enseigne, dépôt INPI (marques, brevets, dessins et modèles), et clause de non-concurrence (limites temps/lieu, effet sur le cocontract
8. Décrire l’entreprise individuelle : activité lucrative et indépendante, agissant en son nom personnel, risque sur son propre patrimoine, absence de personnalité juridique, responsabilité indéfinie et personnelle.
9. Connaître les points forts et points faibles de l’EI : démarches simples, gestion simplifiée, fiscalité via IR/micro-entreprise, et confusion des patrimoines comme risque majeur.
10. Présenter l’entreprise sociétaire : intérêt juridique (séparation des patrimoines), économique (capitaux/crédits), fiscal (IS dû par la société), et social (statut protecteur possible des dirigeants sous conditions).
11. Réciter les 4 éléments caractéristiques de la société : associés, mise en commun d’apports, participation au résultat (profits/dividendes et pertes), affectio societatis (intention d’agir ensemble).
12. Expliquer la constitution et les statuts : écrits, formulaires types possibles, mentions obligatoires (forme, objet social, dénomination, siège, capital, durée 99 ans renouvelables indéfiniment).
13. Comparer sociétés civiles et commerciales : critère de qualification (objet civil vs commercialité par objet ou forme), absence/soumission aux règles de comptabilité commerciale, exemples (SCI, SCP).
14. Maîtriser la SCI : au moins 2 personnes, objet détention/administration, mise à disposition ou location, et interdiction d’achat en vue de revente (cession exceptionnelle).