Introduction aux Structures Juridiques et Responsabilités

📋 Plan du Cours

1. Entreprise individuelle classique et formalités
2. Microentreprise : régime social et fiscal
3. Unicité du patrimoine et responsabilité illimitée
4. Limiter la responsabilité : insaisissabilité et EIRL
5. Réforme 2022 : saisie limitée au patrimoine professionnel
6. Contrat de société : apports, bénéfices et affectio societatis
7. Sociétés commerciales : responsabilité et principales formes

📖 1. Entreprise individuelle classique et formalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle classique : Forme d’entreprise individuelle créée pour exercer seul, avec des formalités réduites et une gestion indépendante.
• Déclaration de début d’activité en ligne : Démarche administrative permettant de créer une entreprise individuelle classique via une procédure dématérialisée.
• Indépendance de gestion : Principe selon lequel l’entrepreneur individuel gère seul son activité, sans organisation collective.

📝 Points essentiels

• La création est peu coûteuse et les formalités administratives sont réduites.
• La création se fait par une déclaration de début d’activité en ligne.
• L’entrepreneur ne constitue pas de capital social, n’a pas d’assemblée générale et est dispensé de dépôt annuel du bilan.

💡 Astuce mémo

Classique = simple : déclaration en ligne, pas de capital/AG, pas de bilan annuel.

📖 2. Microentreprise : régime social et fiscal

🔑 Notions clés & Définitions