Principes de création et gestion d'entreprise

📌 L'essentiel

• L'entreprise est une entité exerçant une activité économique, indépendante de son statut juridique et financement.
• La personnalité morale se forme à partir de l'immatriculation au RCS.
• La validité d’une société nécessite un consentement libre, la capacité juridique, un contenu licite, et des éléments constitutifs (pluralité, apports, participation, affectio societatis).
• La procédure de création comprend la rédaction des statuts, publication légale, dépôt du dossier d’immatriculation.
• La responsabilité des associés peut être limitée ou illimitée selon la forme juridique.
• La dissolution peut intervenir pour cause régulière ou judiciaire, puis aboutit à la liquidation.
• La distinction entre société civile et société commerciale est essentielle.
• La transmission des parts sociales est encadrée par des règles spécifiques selon la forme juridique.
• La responsabilité peut engager indéfiniment ou dans les limites du capital selon la nature de la société.
• La gestion et la gouvernance doivent respecter le cadre juridique applicable.

📖 Concepts clés

Entreprise : Organisation exerçant une activité économique avec un but lucratif ou non, dotée d’une autonomie juridique et financière.

Personne physique : Individu doté de la personnalité juridique, pouvant créer une entreprise individuelle, sous réserve d’incapacités légales.