Acquisition des œuvres publiques

1. 📌 L'essentiel

• Acquisition = transfert de propriété nécessitant capacité juridique et patrimoine propre.
• Modes d’acquisition : droit commun (achat, libéralités) et modes dérogatoires (préemption, trésors, dation, exportation).
• Obligations préalables : diligence, vérification de provenance, avis scientifiques pour musées.
• Risques de revendication : bonne foi limitée à 3 ans, protections pour trésors nationaux et biens du public.
• Droit de suite rémunération de l’artiste lors des reventes, plafonnée à 12 500 €.
• Exonérations fiscales : ventes à musées, dons, legs, dations.
• Modes dérogatoires : procédure encadrée (préemption, priorité, trésors, exportation).
• Protection du patrimoine : interdiction d’exportation, restitution, contrôle strict.
• La législation équilibre propriété privée et intérêt public.
• La procédure de préemption est encadrée par le Code du patrimoine.