Attribution de la personnalité juridique par la naissance vivante et viable : La personnalité juridique d’une personne physique est attribuée uniquement si elle naît vivante et capable de survivre hors du corps maternel, conformément au Code civil (articles 318, 725). La viabilité suppose un développement suffisant pour survivre hors de la mère.
Condition matérielle et médicale de la personnalité juridique : La reconnaissance de la personnalité dépend de critères médicaux et matériels, notamment la naissance vivante et la viabilité, sans exigence d’ordre juridique.
Infans conceptus et droits : La règle "infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis eius agitur" permet à l’enfant conçu de bénéficier de certains droits, notamment l’héritage, à condition qu’il naisse vivant et viable.
Présomption légale de conception : L’article 311 du Code civil établit une présomption selon laquelle l’enfant est réputé conçu entre 180 et 300 jours avant sa naissance, période favorable à l’héritage, sauf preuve contraire. La période retenue est la plus favorable à l’enfant.
1. En quoi la notion de naissance vivante et viable diffère-t-elle de la règle infans conceptus dans l'attribution de la personnalité physique?
2. Quel est le rôle principal de la condition de naissance vivante et viable dans l'attribution de la personnalité juridique d'un enfant ?
3. Que se produit-il sur le plan juridique si un enfant n'est pas né vivant ou n'est pas considéré comme viable hors de l'utérus ?
Attribution de la personnalité physique — condition ?
Naissance vivante et viable
Naissance vivante et viable — définition ?
Naissance où l’enfant peut survivre hors de la mère
Règles légales de la personnalité — base ?
Naissance vivante et viable selon le Code civil
Infans conceptus — rôle ?
Protection anticipée des droits de l’enfant conçu
Débat attribution embryon — sujet ?
Reconnaissance ou non de la personnalité avant naissance
Protection juridique embryon — principe ?
Pas de personnalité, mais droits protégés par la loi
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