Flashcards: Attribution et disparition de la personnalité — 16 cards

Attribution de la personnalité physique — condition ?

Naissance vivante et viable

Naissance vivante et viable — définition ?

Naissance où l’enfant peut survivre hors de la mère

Règles légales de la personnalité — base ?

Naissance vivante et viable selon le Code civil

Infans conceptus — rôle ?

Protection anticipée des droits de l’enfant conçu

Débat attribution embryon — sujet ?

Reconnaissance ou non de la personnalité avant naissance

Protection juridique embryon — principe ?

Pas de personnalité, mais droits protégés par la loi

Personnes morales — début ?

Immatriculation, qui leur confère la personnalité juridique

Personnalité morale — critère ?

Immatriculation et respect des statuts

Disparition de la personnalité — cause ?

Décès ou fin de la personne morale

Effets de la mort — sur la personnalité ?

Fin de la capacité juridique, mais continuation pour héritiers

Naissance vivante — condition pour ?

Attribution de la personnalité juridique

Infans conceptus — avantage ?

Droits liés à la conception, sous condition de naissance viable

Présomption légale de conception — période ?

180 à 300 jours avant la naissance

Protection embryon — limite légale ?

Pas de personnalité juridique, mais droits encadrés

Attribution embryon — position juridique ?

Majoritairement non reconnu comme personne juridique

Disparition de la personnalité — quand ?

Au décès ou par extinction de la personne morale