Qu'est-ce qu'un avant-contrat en immobilier ?
Un contrat préparatoire qui précède la vente immobilière.
Quelles promesses inclut la catégorie des avant-contrats ?
La promesse unilatérale de vente, d'achat et la promesse synallagmatique.
L'avant-contrat est-il juridiquement obligatoire ?
Non, il n'est pas juridiquement obligatoire.
Qu'est-ce que la promesse unilatérale de vente ?
Un contrat où seul le vendeur s'engage à vendre son bien pendant un délai.
Que se passe-t-il pendant le délai d'option dans une promesse unilatérale ?
Le bien est réservé au bénéficiaire et le vendeur ne peut pas le vendre à autrui.
Que signifie lever l'option dans une promesse unilatérale de vente ?
Accepter le bien et le prix, rendant la vente parfaite et l'engagement réciproque.
Que compense l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale ?
Le blocage du bien pendant la durée de la promesse.
Quel est le montant courant de l'indemnité d'immobilisation ?
Elle représente le plus souvent 10 % du prix de vente.
Quel est le minimum légal de l'indemnité d'immobilisation si la promesse dure plus de 18 mois ?
Un minimum de 5 % du prix de vente.
Quand s'applique le minimum de 5 % pour l'indemnité d'immobilisation ?
Si la promesse dure plus de 18 mois et que le vendeur est une personne physique.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale d’achat ?
Un contrat où une personne s'engage à acheter un bien à un prix fixé si le propriétaire vend.
Dans quel contexte la promesse unilatérale d’achat est-elle surtout utilisée ?
Pour la vente d’un bien d’un majeur protégé en attente d’autorisation judiciaire.
Quelle autorisation est attendue lors d’une promesse unilatérale d’achat sur un bien d’un majeur protégé ?
L’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente ?
C'est une vente ferme fondée sur l'accord des parties concernant le bien et le prix.
Quand le compromis de vente devient-il une vente ?
Lorsque les conditions suspensives sont réalisées.
Que peut faire l'autre partie si une partie refuse de signer l'acte authentique ?
Elle peut demander en justice l'exécution forcée de la vente.
Quelles informations doivent identifier les parties dans l’avant-contrat ?
Leurs coordonnées et leur situation matrimoniale.
Quels éléments doivent décrire le bien dans l’avant-contrat ?
Son adresse, sa consistance, ses références cadastrales, son origine, ses servitudes et les éléments propres à la copropriété.
Quels éléments financiers et contractuels l’avant-contrat doit-il préciser ?
Les honoraires de l’agence, le prix, le financement, la date limite de signature, les conditions suspensives et les modalités du droit de rétractation.
Quel délai a l’acquéreur non professionnel pour se rétracter ?
Il dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter.
À partir de quand commence le délai de rétractation de l’acquéreur ?
À compter du lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée.
Qu'est-ce qu'une clause suspensive ?
Une clause qui bloque l’exécution du contrat jusqu’à un événement futur et incertain.
Que devient la promesse si l’événement suspensif ne survient pas ?
La promesse devient caduque.
Quelle condition suspensive doit prévoir la promesse en cas de financement par prêt ?
Une condition suspensive d’obtention du prêt.
Quelle est la durée minimale de la condition suspensive d’obtention du prêt ?
Elle est de 30 jours minimum.
Que doit faire l’acquéreur pour obtenir son prêt ?
Il doit accomplir toutes les démarches nécessaires.
Que se passe-t-il si l’acquéreur ne fait pas les démarches pour son prêt ?
Il doit payer le prix de vente.
Qu'autorise la clause de substitution dans une vente ?
Elle permet à l’acquéreur de se retirer en faisant prendre sa place par une autre personne.
Que fixe la clause pénale dans un contrat de vente ?
Elle fixe à l’avance la pénalité due en cas de non-exécution des obligations.
La clause pénale nécessite-t-elle la preuve d'un préjudice ?
Non, elle s’applique même sans preuve d’un préjudice.
Que permet la clause de dédit dans une opération de vente ?
Elle permet à une partie de se retirer sans justification en versant une somme fixée.
Quels documents comprennent les annexes de la promesse en copropriété ?
Elles comprennent la fiche synthétique, le diagnostic technique global, le règlement, les procès-verbaux et le carnet d’entretien.
Que doit payer une partie qui renonce à la vente après conditions suspensives ?
Elle doit payer la clause pénale et la commission de l’agence immobilière.
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