Requalification en travail — critères ?
Subordination, rémunération, travail effectif.
Stages — finalité ?
Formation pédagogique, pas de contrat de travail.
Contrat d’emploi pénitentiaire — date ?
Loi du 22 décembre 2021.
Droits femmes détenues — loi ?
Loi du 24 novembre 2019 et 2021.
Harcèlement — protection ?
Interdiction et prévention renforcées en 2021.
Condamnation — effet sur licenciement ?
Peut justifier un licenciement selon gravité.
Détention — impact sur contrat ?
Restrictions, droits sociaux limités, mais reconnaissance partielle.
Licenciement — faute justifiant ?
Harcèlement, violence, vol, infraction grave.
Critères du contrat de travail — définition ?
Subordination, rémunération, travail effectif.
Stages — rémunération obligatoire ?
Oui, si stage >2 mois.
Contrat d’emploi pénitentiaire — particularité ?
Formalisé par écrit, sans application totale du droit du travail.
Droits des femmes — congé maternité ?
16 semaines, protection contre licenciement.
Harcèlement — loi ?
Loi du 22 décembre 2021.
Effets de la condamnation — sur licenciement ?
Peut entraîner un licenciement pour motif personnel.
Conséquences en détention — droits sociaux ?
Accident, retraite, mais pas congés payés.
Infractions — licenciement ?
Selon gravité, faute disciplinaire ou non.
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1. Qu'est-ce que la requalification en travail dans le contexte juridique et jurisprudentiel ?
2. Quelle loi a instauré le contrat d’emploi pénitentiaire et quelles sont ses principales caractéristiques ?
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