Flashcards: Contrats précaires en droit du travail — 24 cartões

Contrats précaires — définition ?

Contrats à durée limitée ou temporaire encadrés par la loi.

Encadrement légal strict — but ?

Limiter l’usage abusif et garantir la stabilité de l’emploi.

CDD/CTT vs CDI — différence ?

Contrats à durée limitée versus contrat à durée indéterminée.

Statistiques 2024 — utilisation CDD ?

89% des embauches en CDD.

Requalification automatique — cause ?

Non-respect des formalités ou motifs légaux.

Formalités CDD — obligatoires ?

Contrat écrit, mention du motif, nom, poste, durée.

Durée maximale CDD — fixée par ?

Loi ou accord de branche, variable selon cas.

Requalification en CDI — conséquence ?

Sanctions civiles, financières, et requalification judiciaire.

Indemnité précarité — pour qui ?

CDD ou CTT, minimum 6% de la rémunération brute.

Contrats précaires — usage autorisé ?

Remplacement, accroissement, saisonniers, secteur spécifique.

Contrats précaires — usage interdit ?

Emploi durable, remplacement gréviste, travaux dangereux.

Remplacement salarié absent — mention ?

Motif, nom et poste du salarié remplacé.

Remplacement en attente — contrat ?

CDD mentionnant le futur salarié et le poste.

Accroissement d’activité — cas ?

Surcroît, commande exceptionnelle, tâches occasionnelles, urgentes.

Travaux saisonniers — critères ?

Réguliers, prévisibles, cycliques, secteurs agricoles ou tourisme.

Contrats d’usage — secteurs ?

Forêt, déménagement, sport, stockage viande, activités foraines.

Remplacement chef d’entreprise — qui ?

Associé, conjoint, ou tiers pour assurer la continuité.

Contrat à objet défini — durée ?

Min 18 mois, max 36 mois, mission précise.

Recours interdit — emploi ?

Durable, remplacement gréviste, travaux dangereux, après licenciement.

Contrats durables — interdiction ?

Pourvoir un poste permanent par contrat précaire.

Remplacement gréviste — interdit ?

Oui, sauf par un salarié déjà présent dans l’entreprise.

Travaux dangereux — interdits ?

Oui, liste fixée par décret D4154-1.

Contrats précaires — objectif ?

Cas exceptionnels pour répondre à besoins temporaires.

Requalification — quand ?

Contrat non conforme aux motifs ou formalités légales.