Principe du contrôle de légalité par le juge administratif : Le juge administratif a pour mission de vérifier la conformité des actes administratifs à la loi, notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir (REP), afin d’annuler ceux qui sont illégaux.
Objectif du recours pour excès de pouvoir (REP) : Annuler un acte administratif qui présente une illégalité, permettant ainsi de garantir la légalité de l’action administrative.
Distinction entre légalité externe et légalité interne : La légalité externe concerne le contrôle des conditions d’élaboration de l’acte (incompétence, vice de forme, vice de procédure), tandis que la légalité interne porte sur le contenu de l’acte (erreur de droit, erreur de fait, violation de règle, détournement de pouvoir).
Conséquence contentieuse de la distinction légalité externe/interne (CE, 20 février 1953 – Intercopie) : Après expiration du délai de recours, il n’est plus possible de changer de cause juridique ; si l’on invoque uniquement la légalité externe, on ne peut plus invoquer la légalité interne par la suite.
1. Qu'est-ce que le contrôle de légalité exercé par le juge administratif ?
2. Quelle jurisprudence a confirmé que l'incompétence ratione materiae entraîne l'inexistence de l'acte administratif ?
3. Quel est le rôle de l’incompétence dans le contrôle de légalité des actes administratifs ?
Contrôle de légalité — définition ?
Vérification par le juge de la conformité des actes à la loi.
Légalité externe — rôle ?
Contrôler compétence, forme, procédure.
Incompétence — définition ?
Inaptitude juridique d’une autorité à agir.
Incompétence ratione materiae — exemple ?
Acte pris hors de la matière attribuée.
Incompétence ratione loci — localisation ?
Hors du territoire géographique attribué.
Incompétence ratione temporis — moment ?
Hors de la période d’habilitation.
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