Contrôle de l'exécution financière

1. 📌 L'essentiel (faits clés)

• Le contrôle de l’exécution des lois de finances assure conformité, efficacité et responsabilité.
• Trois types de contrôle : interne administratif, juridictionnel (Cour des comptes), parlement.
• La Cour des comptes a monopole depuis 2023 du contrôle juridiction.
• Contrôle interne réalisé par le CBCM, vérifie la conformité budgétaire.
• Contrôles comptables : régularité, contrôle sur pièces et sur place.
• Infractions : faute grave, dépenses hors cadre, manquements, sanctions financières.
• Le contrôle parlementaire inclut suivi en cours d’exécution et loi de règlement.
• La certification des comptes garantit sincérité et régularité des comptes publics.
• La réforme 2022 a unifié la responsabilité financière, supprimé la CDBF.
• La gestion publique est évaluée par la Cour via rapports, recommandations, et évaluation de performance.

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