Flashcards: Crédit et obligations en kinésithérapie libérale — 24 cartões

Statut salarié — définition ?

Rémunération versée avec feuille de paie.

Statut libéral — définition ?

Activité relevant des BNC, déclaration spécifique.

BNC — rôle ?

Catégorie fiscale pour revenus d’activité libérale.

Siret — localisation ?

Numéro attestant l’existence d’une entreprise.

Guichet unique INPI — fonction ?

Formalités de création d’activité et obtention Siret.

Exercer en libéral — formalités ?

Créer une structure (société, association), formaliser dès le départ.

Obligations sociales — principales ?

Cotisations URSSAF, CARPIMKO, déclarations sociales.

Obligations fiscales — principales ?

Déclarations 2042 C pro, 2035, TVA, CFE.

Obligations comptables — principales ?

Tenue d’un détail des recettes, comptabilité régulière.

Cotisations URSSAF — rôle ?

Recouvrement cotisations sociales, financement sécurité.

Cotisations CARPIMKO — rôle ?

Retraite, invalidité, décès des non-salariés.

ACRE — objectif ?

Exonération partielle cotisations sociales 12 mois.

Revenu ACRE — calcul ?

CA moins dépenses, doit être inférieur à seuils.

Seuils ACRE — principaux ?

<36 045 € total, 36 045–48 060 € partiel, >48 060 € rien.

Durée exonération ACRE ?

12 premiers mois après création.

Cotisations restant dues avec ACRE ?

CSG-CRDS, formation, retraite complémentaire.

Indemnités maladie — délai ?

3 jours de carence, puis IJ jusqu’au 90e jour.

Relais CARPIMKO — quand ?

À partir du 91e jour d’arrêt, jusqu’à 3 ans.

Calcul IJ — formule ?

1/730e du revenu annuel moyen, plafonné par PASS.

Contrats Madelin — déduction ?

Déduction fiscale plafonnée selon revenu et plafond.

Régime micro — principe ?

Déclaration CA, abattement 34%, seuil 83 600 €.

Déclaration contrôlée — principe ?

Bénéfice réel, comptabilité, déclaration 2035.

TVA soins MK — exonération ?

Exonération pour soins liés aux malades.

Facture électronique — réforme ?

Entrée en vigueur 1/09/2026, plateforme agréée nécessaire.