Délit d’abus de biens sociaux — définition ?
Usage contraire à l’intérêt social par les dirigeants, de mauvaise foi.
Sociétés concernées — exemples ?
SA, SAS, SARL, sociétés en commandite, coopératives, etc.
Responsabilité limitée — société ?
SA, SAS, SARL.
Responsabilité illimitée — société ?
Sociétés en nom collectif, en commandite simple.
Incrimination SARL — responsable ?
Le gérant, pour usage abusif de biens ou pouvoirs.
Modalités d’abus dans SARL — condition clé ?
Mauvaise foi du gérant, connaissance du caractère contraire à l’intérêt.
Sanctions pénales — principales ?
5 ans d’emprisonnement, 375 000 euros d’amende.
Réparation du préjudice — qui ?
En principe, la société victime.
Procédure banqueroute — condition ?
Ouverture préalable d’une procédure collective.
État de cessation — rôle ?
Condition pour caractériser la banqueroute.
Détournement d’actif — élément moral ?
Fraude aux droits des créanciers.
Infractions comptables — action civile ?
Réparation du préjudice par action en responsabilité.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Sociétés concernées par le délit d’abus de biens sociaux et conditions d’application » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Incriminations spécifiques et modalités de l’abus de biens sociaux dans les SARL » ?
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