Flashcards: Dommage et préjudice en responsabilité civile — 11 cartões

Qu'impose la responsabilité civile extracontractuelle ?

La réparation d’un dommage reconnu par la loi comme générateur de responsabilité.

Responsabilité civile extracontractuelle : rôle

Réparer un dommage dû à un fait légale.

Quels sont les trois éléments nécessaires à la responsabilité civile ?

Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.

Différence dommage-prejudice

Dommage : atteinte à l'intérêt; préjudice : ses conséquences.

Quelle est la différence entre dommage et préjudice ?

Le dommage est l’atteinte à un intérêt, le préjudice est l’atteinte aux intérêts de la victime et ses conséquences indemnisables.

Classification des dommages

Dommages corporels ou matériels, dommages aux biens.

Quelle réforme a consacré la distinction dommage/préjudice ?

Le projet ministériel de réforme de la responsabilité civile de 2017 et le projet Houlié.

Classification des préjudices

Patrimoniaux (économiques) ou extrapatrimoniaux (moraux).

Certitude du préjudice

Le préjudice doit être certain, ni hypothétique ni éventuel.

Légitimité du préjudice

Le préjudice doit être légitime, reconnu par la loi.

Préjudice direct et personnel

Préjudice subi directement par la victime, lien immédiat.