Droit de la famille - Livre 1 - Titre 3 - Chapitre 1 - section 3

📋 Plan du Cours

1. Effets du divorce & rapports personnels
2. Disolution mariage & fin liens
3. Perte devoirs & obligations
4. Maintien lien d'alliance & empêchement
5. Répartition biens & régime matrimonial
6. Sort des donations & biens présents
7. Logement familial & attribution
8. Dommages-intérêts & faute
9. Prestation compensatoire & modalités
10. Obligation alimentaire & enfants

📖 1. Effets du divorce & rapports personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce altère : Dissolution du mariage sans laisser de relations personnelles ou patrimoniales entre époux et enfants, selon la décision du JAF.
• Divorce laisse subsister : Dissolution du mariage tout en maintenant certains liens personnels ou patrimoniaux, selon la nature de la décision ou de la convention.
• Effets personnels du mariage : Obligations, devoirs, immunités, nom, nationalité, et liens d’alliance qui peuvent perdurer après le divorce.
• Nom d’usage : Nom porté par un époux à titre d’usage pendant le mariage, pouvant être conservé ou perdu selon la décision de divorce.
• Régime matrimonial : Contrat ou régime légal (communauté réduite aux acquêts) qui détermine la répartition des biens en cas de divorce.
• Prestation compensatoire : Somme versée pour compenser la disparité de niveau de vie après le divorce, sous forme de capital ou de rente.

📝 Points essentiels