Consécration tardive : Reconnaissance progressive de la liberté d’association, initialement limitée par la méfiance des pouvoirs publics, notamment avant la loi du 1er juillet 1901, qui marque une étape majeure dans la libéralisation de cette liberté (voir aussi "Méfiance des pouvoirs publics" dans le contexte historique).
Définition d’association selon la Loi 1er juillet 1901 : Groupement permanent constitué volontairement pour la poursuite d’un objet commun, licite et non lucratif, sans auto préalable sauf pour les congrégations religieuses (art 1, Loi 1901). La loi est une relative au contrat d’association, complétée par un décret du 16 août 1901.
Consécration interne : La liberté d’association est un principe fondamentale reconnu par la jurisprudence française comme un PFRLR depuis la DC du 16 juillet 1971 (voir aussi CE 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris).
1. Selon la loi du 1er juillet 1901, qu'est-ce que la liberté d'association ?
2. En quelle année la loi relative au contrat d’association, connue comme la loi de libéralisation majeure, a-t-elle été adoptée en France ?
3. Quelle est la fonction principale du régime juridique associatif ?
Liberté d'association — définition ?
Droit de créer, adhérer ou ne pas adhérer à une association.
Consécration tardive — date clé ?
Reconnaissance progressive avant la loi de 1901.
Loi 1er juillet 1901 — rôle ?
Libéralise la création d'associations en supprimant l'autorisation préalable.
Association selon loi 1901 — critères ?
Volontaire, permanente, non lucrative, objet licite.
Consécration interne — principe ?
Principe fondamental reconnu par la jurisprudence française.
Consécration européenne — article ?
Article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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