Contrat — éléments essentiels ?
Consentement, capacité, contenu licite
Contrat — définition?
Accord entre parties créant des obligations légales.
Brevets — caractéristique clé ?
Invention nouvelle, étape inventive requise
Consentement — rôle?
Consentement libre et éclairé, condition de validité.
Force obligatoire — article ?
Article 1103 du Code Civil
Propriété industrielle — principaux droits?
Brevets et marques.
Brevets — durée maximale?
20 ans.
Clause abusive — signification?
Déséquilibre significatif, nullité possible.
Force obligatoire — principe?
Engage les parties selon le contrat.
Marque — définition?
Signe distinctif pour produits ou services.
Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Droit des Contrats et Propriété Industrielle.
1. Quel est l'élément essentiel pour la formation d'un contrat selon le droit français ?
2. Quelle est la durée maximale de protection d'un brevet selon le droit français?
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