Naissance de la société
À l’immatriculation au RCS
Société — définition?
Contrat entre personnes partageant bénéfices et pertes.
Personnalité morale — rôle ?
Capacité juridique et patrimoine propre
Personnalité morale — naît quand?
À l’immatriculation au RCS.
Responsabilité — forme ?
Limitée ou illimitée selon la société
Responsabilité des associés — limitée ou illimitée?
Selon la forme sociale.
Fusion — implication?
Transmission universelle + création/modification.
Dissolution — types?
Volontaire ou judiciaire.
Responsabilité du dirigeant — causes?
Faute, gestion déloyale, fraude.
Création — étapes principales?
Signature statuts, dépôt, publicité, immatriculation.
Teste seu conhecimento com 10 perguntas sobre Droit des sociétés : principes et responsabilités.
1. À quel moment la personnalité morale d'une société est-elle généralement reconnue ?
2. Selon la définition de la société dans le Code civil, quel est l'élément fondamental de ce contrat?
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