Personne physique — définition ?
Individu doté de la personnalité juridique dès la naissance.
Attributs de la personnalité
Capacité d’avoir des droits, d’en jouir et de les exercer.
Individualisation — rôle ?
Identifier une personne par nom, date, empreintes.
Protection juridique — objectifs ?
Préserver intégrité, dignité, vie privée.
Personne physique vs morale
Individu humain vs entité créée par la loi.
Début de la personnalité juridique ?
À la naissance.
Droits de la personnalité — exemples ?
Intégrité physique, vie privée, image.
Inviolabilité du corps — principe ?
Corps humain inviolable sans consentement.
Exceptions à l’inviolabilité
Nécessité médicale ou intérêt thérapeutique.
Consentement médical — exigence ?
Consentement préalable, éclairé, libre.
Information du patient — obligation ?
Fournir toutes les infos nécessaires.
Consentement chez mineurs — règle ?
Donne par l’autorité parentale, avec participation du mineur.
Urgence — consentement ?
Pas requis si péril vital imminent.
Non-patrimonialité du corps — définition ?
Corps et éléments non monnayables, interdiction de vente.
Dons — principe ?
Gratuité, sans rémunération.
Commercialisation — interdiction ?
Vente ou échange interdits par la loi.
Droit à la mort — limite ?
Interdiction de l’euthanasie active en France.
Fin de vie — cadre législatif ?
Lois Leonetti (2005), Claeys-Leonetti (2016).
Respect après décès — règle ?
Traité avec dignité, dans le respect des lois.
Protection du corps post-mortem
Interdiction de commercialiser ou de mutiler sans respect.
Teste seu conhecimento com 10 perguntas sobre Droits et protection du corps humain.
1. Que désigne la notion de 'personne physique' dans le contexte juridique ?
2. En quelle année la loi Leonetti, qui encadre le droit à la fin de vie, a-t-elle été adoptée en France ?
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