Enquête numérique et droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Numérisation préliminaire et enquête
2. Audiences à distance et actes dématérialisés
3. Procédure dématérialisée
4. Encadrement de l’IA en enquête
5. Vie privée et données personnelles
6. Garanties du procès équitable
7. Droit marocain et cybersécurité
8. Droit comparé et principe humain

📖 1. Numérisation préliminaire et enquête

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès-verbal électronique : Le procès-verbal électronique est un PV produit sur support numérique dont la valeur probatoire peut être équivalente au PV papier s’il respecte les exigences de signature et d’authentification électronique.
• Perquisition numérique : La perquisition numérique est une perquisition portant sur des appareils informatiques et des supports électroniques lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent.
• Garde à vue enregistrée : La garde à vue enregistrée est l’obligation d’enregistrer audio-visuellement le suspect, afin de retracer la lecture des déclarations et les actes de signature ou d’empreinte.
• Infiltration des communications électroniques : L’infiltration des communications électroniques est une technique d’enquête permettant de recueillir des preuves en pénétrant les échanges électroniques des suspects sous autorisations et responsabilités prévues.
• Moyens techniques intrusifs : Les moyens techniques intrusifs sont des outils intrusifs autorisés pour l’enquête, incluant la géolocalisation, la captation à distance et l’accès à des…