Filiation par effet de la loi : Mode d’établissement de la filiation où celle-ci est légalement reconnue par la simple autorité de la loi, sans démarche volontaire ou acte spécifique de reconnaissance (art. 310-1 cc). Elle repose sur des hypothèses légales prédéfinies, notamment la filiation maternelle et paternelle.
Filiation maternelle : Filiation établie automatiquement par le fait que la mère porte l’enfant pendant la grossesse et lui donne naissance par l’accouchement. Selon l’art. 311-25 cc, la filiation est établie à l’égard de la mère par sa désignation dans l’acte de naissance. La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours, accompagnée d’un certificat médical ou d’un témoignage. La règle s’applique à toutes les femmes, mariées ou non, depuis la réforme de 2005.
1. À partir de quelle date la réforme du Code civil a-t-elle introduit la possibilité pour la filiation de l’enfant sous X d’être reconnue tout en permettant à l’enfant de connaître ses origines ultérieurement ?
2. Qui a formulé la règle selon laquelle la filiation maternelle est automatiquement établie par la mention dans l’acte de naissance ?
3. Qu'est-ce que la filiation paternelle présumée par la loi ?
Filiation légale — définition ?
Reconnaissance automatique par la loi sans acte volontaire.
Filiation maternelle — principe ?
Automatiquement établie dès la naissance et mentionnée dans l’acte.
Filiation paternelle — présomption ?
Le mari est présumé père si l’enfant naît pendant le mariage.
Filiation sous X — principe ?
Filiation non établie, mère peut garder son anonymat.
Reconnaissance volontaire — acte ?
Acte par lequel un parent avoue sa filiation.
Possession d’état — mécanisme ?
Faits de vie de famille qui présument la filiation.
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