Flashcards: Filiation : Modes et Contestations — 24 cartões

Filiation charnelle — définition ?

Lien biologique entre enfant et parents.

Adoption — rôle ?

Créer un lien juridique non biologique.

AMP — effet sur filiation ?

Influence sur l’établissement de la filiation.

Vérité biologique — principe ?

Filiation doit refléter l’origine biologique.

Égalité en filiation — principe ?

Pas de discrimination selon statut parental.

Modes non-contentieux — noms ?

Loi, reconnaissance, possession d’état.

Filiation par effet de la loi — exemple ?

Mariage crée présomption de paternité.

Reconnaissance volontaire — acte ?

Acte déclarant la filiation par le parent.

Possession d’état — preuve ?

Acte de notoriété, comportements, réputation.

Présomption de paternité — base ?

Mariage au moment de la conception ou naissance.

Désignation de la mère — comment ?

Dans l’acte de naissance, par accouchement.

Filiation par effet de la loi — condition ?

Naissance pendant le mariage, ou désignation dans acte.

Action en rétablissement — article ?

Article 329 du Code civil.

Filiation incestueuse — interdiction ?

Interdiction d’établir double filiation.

Modes non-contentieux — 3 voies ?

Loi, reconnaissance, possession d’état.

Filiation maternelle — par quoi ?

Désignation dans acte de naissance.

Filiation paternelle — par quoi ?

Présomption du mariage, reconnaissance.

Présomption de paternité — article ?

Article 312 du Code civil.

Règle de base paternité — ?

Père présumé si enfant né/mis au monde pendant mariage.

Action en contestation — délai ?

5 ans si possession d’état conforme.

Filiation établie — peut-on la contester ?

Oui, dans délai de 10 ans sans possession conforme.

Adoption plénière — conditions ?

Consentement, écart d’âge, agrément, contrôle judiciaire.

Adoptant — conditions ?

Communauté de vie, âge, agrément, capacité.

GPA — interdiction ?

Oui, principe d’indisponibilité du corps, non transcription.