Fiscalité des personnes morales en Suisse

1. 📌 L'essentiel

• Personnes morales : sociétés de capitaux, coopératives, associations, fondations, autres entités avec personnalité juridique.
• Assujettissement : illimité (si siège ou administration en Suisse) ou limité (si non résidente).
• Impôt fédéral direct (IFD) : taux fixe 8.5% pour sociétés de capitaux, 4.25% pour autres.
• Début de l’assujettissement : création ou acquisition de la personnalité juridique.
• Fin de l’assujettissement : liquidation ou transfert du siège/administration.
• Réserves latentes : sous-évaluation d’actifs ou surévaluation de passifs, imposables lors de leur réalisation.
• Liquidation : addition du bénéfice de liquidation, exonération partielle selon la nature des distributions.
• Réduction participations : exonération partielle des revenus de participations sous conditions strictes.
• Exonérations : pour entités d’util publique, institutions de prévoyance, collectivités publiques.
• Taux cantonaux : fixés par loi, multipliés par coefficient d’impôt.