Quiz: Fondements du droit administratif — 54 perguntas

1. Quel domaine le droit administratif régit-il principalement ?

A. Les relations diplomatiques entre États étrangers

B. Les rapports privés entre commerçants et consommateurs

C. Les moyens juridiques et humains de l’État, de ses agents et de ses services

D. L’organisation des partis politiques et des élections

Answer: (C)

Explicação

Le droit administratif est une branche du droit public interne qui régit les moyens juridiques et humains de l’État, de ses agents et de ses services. Il concerne l’action administrative, contrairement au droit constitutionnel, principalement centré sur les gouvernants.

2. Quelles sont les deux finalités principalement imposées à l’administration ?

A. La représentation politique et la gestion des patrimoines privés

B. La réalisation du service public et la protection de l’ordre public

C. La recherche du profit et la défense des intérêts privés

D. La liberté contractuelle et la concurrence économique

Answer: (B)

Explicação

L’administration poursuit principalement le service public ainsi que la protection ou la préservation de l’ordre public. Ses buts ne sont donc pas librement choisis comme ceux des personnes privées.

3. Pourquoi le droit administratif est-il qualifié de droit dérogatoire au droit commun ?

A. Parce qu’il soumet l’administration aux mêmes règles que les particuliers

B. Parce qu’il interdit toute intervention de l’administration dans les rapports privés

C. Parce qu’il peut autoriser, dans l’intérêt général, des procédés interdits en droit privé

D. Parce qu’il permet à l’administration de poursuivre des intérêts exclusivement financiers

Answer: (C)

Explicação

Le droit administratif est dérogatoire car certains procédés illicites en droit privé peuvent être licites lorsqu’ils répondent à l’intérêt général. Cette spécificité distingue l’action administrative du droit commun.

4. Quel apport est associé à l’arrêt Blanco de 1873 ?

A. Il a remplacé le contrôle de légalité par une tutelle a priori

B. Il a relié les exigences du service public et de l’ordre public à la nécessité de moyens exorbitants du droit commun

C. Il a consacré la distinction entre décentralisation et déconcentration

D. Il a supprimé le principe de spécialité des établissements publics

Answer: (B)

Explicação

L’arrêt Blanco de 1873 a associé les contraintes du service public et du maintien de l’ordre public à la nécessité de moyens exorbitants du droit commun. Les autres propositions concernent d’autres règles ou mécanismes administratifs.

5. Quelle caractéristique définit une personne publique ?

A. C’est une autorité politique qui ne peut pas être partie à un contrat

B. C’est un simple organe administratif dépourvu de personnalité juridique

C. C’est une personne morale de droit public dotée de droits et d’obligations propres

D. C’est une personne privée agissant occasionnellement pour l’administration

Answer: (C)

Explicação

Une personne publique possède la personnalité juridique : elle peut avoir des droits et obligations, ester en justice, être condamnée et conclure des contrats pour poursuivre un intérêt général. Elle se distingue ainsi d’un simple organe administratif agissant en son nom.

6. Quelles sont les trois catégories classiques de personnes publiques dans un État unitaire ?

A. Les ministères, les tribunaux et les entreprises privées

B. L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics

C. Les communes, les associations et les sociétés commerciales

D. Les syndicats, les partis politiques et les établissements bancaires

Answer: (B)

Explicação

Dans un État unitaire, les trois catégories classiques sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les établissements publics restent soumis au principe de spécialité, contrairement à la compétence générale de l’État.

7. Quelle distinction oppose la décentralisation à la déconcentration ?

A. La décentralisation répartit les agents dans une même personne publique, tandis que la déconcentration crée une nouvelle personne morale

B. La décentralisation supprime toute hiérarchie, tandis que la déconcentration supprime toute compétence locale

C. La décentralisation concerne uniquement les personnes privées, tandis que la déconcentration concerne les contrats publics

D. La décentralisation crée une personne publique distincte, tandis que la déconcentration répartit les compétences dans la même personne publique

Answer: (D)

Explicação

La décentralisation transfère des compétences à une personne publique distincte. La déconcentration répartit les agents et les compétences au sein d’une même personne publique.

8. Une communauté urbaine créée pour gérer les transports peut-elle librement exercer une activité étrangère à cette mission ?

A. Non, car un établissement public est limité aux compétences liées au service public pour lequel il a été créé

B. Non, car seuls les services de l’État peuvent gérer un service public

C. Oui, si son activité présente un intérêt financier pour la collectivité

D. Oui, car toute personne publique dispose d’une compétence générale

Answer: (A)

Explicação

Le principe de spécialité limite les établissements publics aux compétences liées au service public qui justifie leur création. La compétence générale appartient à l’État, et non aux établissements publics.

9. Dans quelle mesure une personne privée gérant un service public peut-elle relever du droit administratif ?

A. Pour toutes ses activités, y compris celles sans rapport avec le service public

B. Uniquement pour ses relations personnelles avec ses salariés privés

C. Seulement lorsqu’elle exerce une activité commerciale sans intérêt général

D. Pour l’exécution et l’organisation de ce service public

Answer: (D)

Explicação

Depuis les années 1940, une personne privée chargée d’un service public peut relever du droit administratif pour l’exécution et l’organisation de ce service. Cette soumission ne s’étend pas automatiquement à toutes ses activités.

10. Quels éléments le juge peut-il examiner pour qualifier une personne privée chargée d’un service public en l’absence de qualification légale ?

A. Seulement l’identité de ses salariés et le lieu de son siège social

B. Uniquement la forme commerciale et le montant de son chiffre d’affaires

C. Exclusivement la présence d’un contrat conclu avec un usager

D. L’initiative de sa création, sa mission, ses prérogatives de puissance publique, ainsi que son fonctionnement, son financement et sa gestion

Answer: (D)

Explicação

Le juge peut rechercher l’initiative de la création, la nature de la mission et l’existence de prérogatives de puissance publique, en tenant aussi compte du fonctionnement, du financement et de la gestion. Aucun élément isolé de nature commerciale ne suffit nécessairement.

11. Dans quelle limite une personne privée chargée d’un service public peut-elle disposer d’un pouvoir réglementaire ?

A. Pour exercer une compétence générale sur le territoire national

B. Pour organiser le fonctionnement de ce service public

C. Pour réglementer l’ensemble des activités économiques de son secteur

D. Pour modifier les règles générales applicables à toutes les personnes privées

Answer: (B)

Explicação

Une personne privée chargée d’un service public peut être considérée comme une autorité administrative et disposer d’un pouvoir réglementaire uniquement pour organiser ce service. Ce pouvoir ne lui confère pas une compétence générale.

12. Quelle proposition énonce correctement les trois lois de Rolland ?

A. La hiérarchie, la tutelle et la déconcentration des services

B. La gratuité, la privatisation et la stabilité des agents publics

C. La spécialité, la contractualisation et la liberté de gestion

D. La continuité, la mutabilité et l’égalité de traitement des usagers

Answer: (D)

Explicação

Les trois lois de Rolland sont la continuité du service public, sa mutabilité selon les intérêts nouveaux et l’égalité de traitement des usagers. La mutabilité impose l’adaptation du service, tandis que la continuité exige son fonctionnement régulier.

13. Quelle formulation définit le mieux un service public ?

A. Un établissement public chargé d’exercer une compétence administrative déterminée

B. Une activité privée exercée dans l’intérêt général sans pouvoirs particuliers

C. Une activité d’intérêt général assumée par des personnes publiques avec des moyens exorbitants du droit commun

D. Un pouvoir juridique permettant à l’administration d’imposer unilatéralement sa volonté

Answer: (C)

Explicação

Le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par des personnes publiques et accompagnée de moyens exorbitants du droit commun. Un hôpital ou une école est un établissement, tandis que la santé ou l’éducation constitue l’activité de service public.

14. Quelle affirmation caractérise la distinction issue de l’arrêt Bac d’Eloka de 1921 ?

A. Les services publics administratifs relèvent principalement du droit administratif, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent principalement du droit privé

B. La distinction entre les deux catégories dépend exclusivement de la qualité publique ou privée de leur gestionnaire

C. Tous les services publics relèvent nécessairement du droit administratif, quelle que soit leur activité

D. Les services publics industriels et commerciaux relèvent principalement du droit administratif, contrairement aux services publics administratifs

Answer: (A)

Explicação

Depuis l’arrêt Bac d’Eloka, les services publics administratifs sont principalement soumis au droit administratif, alors que les services publics industriels et commerciaux relèvent principalement du droit privé.

15. Dans quelle situation l’exercice d’une prérogative de puissance publique est-il licite ?

A. Lorsqu’elle constitue la contrepartie nécessaire d’une contrainte exorbitante liée à l’intérêt général, au service public ou à l’ordre public

B. Lorsqu’elle vise à favoriser l’administration indépendamment de toute exigence d’intérêt général

C. Lorsqu’elle permet de remplacer les règles de droit privé dans toutes les relations administratives

D. Dès qu’elle est exercée par une personne publique, même sans justification particulière

Answer: (A)

Explicação

Une prérogative de puissance publique n’est licite que si elle compense nécessairement une contrainte exorbitante rattachée à l’intérêt général, au service public ou à l’ordre public.

16. Quel apport l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits de 1873 a-t-il consacré ?

A. La responsabilité de l’État liée au service public ne relève pas des principes du Code civil applicables entre particuliers

B. Les personnes publiques ne peuvent jamais être responsables des dommages causés par leurs services

C. Les services publics industriels et commerciaux sont soumis exclusivement au droit administratif

D. La responsabilité de l’État relève toujours des règles du Code civil dès qu’un dommage est causé

Answer: (A)

Explicação

L’arrêt Blanco a fondé l’idée que la responsabilité de l’État en lien avec le service public obéit à des règles propres et ne relève pas simplement des principes du Code civil entre particuliers.

17. Que signifie le dualisme juridictionnel français ?

A. L’existence de deux ordres de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire

B. La possibilité pour toute personne de choisir librement entre le juge administratif et le juge judiciaire

C. L’application exclusive du droit administratif par les juridictions administratives et du droit privé par les juridictions judiciaires

D. La séparation entre les juridictions nationales et les juridictions internationales

Answer: (A)

Explicação

Le dualisme juridictionnel repose sur deux ordres : l’ordre administratif, notamment compétent pour le contentieux administratif, et l’ordre judiciaire, chargé du contentieux judiciaire. Il ne signifie pas que chaque ordre applique exclusivement un seul type de droit.

18. Quelle proposition décrit correctement le rapport entre la compétence juridictionnelle et le droit appliqué ?

A. La compétence d’un ordre juridictionnel détermine nécessairement et intégralement la nature du droit applicable

B. Le juge administratif peut appliquer le droit privé et le juge judiciaire peut exceptionnellement appliquer le droit administratif

C. Le juge judiciaire est compétent pour tout litige administratif dès qu’une règle de droit privé est invoquée

D. Le juge administratif applique toujours le droit administratif, tandis que le juge judiciaire applique toujours le droit privé

Answer: (B)

Explicação

La compétence du juge et la nature du droit appliqué ne coïncident que partiellement : le juge administratif peut appliquer le droit privé et le juge judiciaire peut exceptionnellement appliquer le droit administratif.

19. Que prévoyait la loi des 16 et 24 août 1790 concernant les juges judiciaires ?

A. Elle leur interdisait de troubler les opérations des corps administratifs et de citer les administrateurs à raison de leurs fonctions

B. Elle leur imposait de contrôler toutes les décisions prises par les administrateurs

C. Elle confiait aux tribunaux judiciaires le règlement des litiges opposant les citoyens à l’administration

D. Elle interdisait aux autorités administratives de prendre des décisions individuelles

Answer: (A)

Explicação

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires d’intervenir dans les opérations administratives et de mettre en cause les administrateurs en raison de leurs fonctions. Elle constitue le premier texte fondateur de la séparation des autorités.

20. Quelle interdiction le décret du 16 fructidor an III a-t-il établie ?

A. Les administrateurs doivent être jugés directement par les parlements de l’Ancien Régime

B. Les autorités administratives ne peuvent adopter aucun acte individuel

C. Les tribunaux judiciaires doivent appliquer exclusivement le Code civil

D. Les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des actes d’administration

Answer: (D)

Explicação

Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration. Il confirme ainsi la séparation des autorités administratives et judiciaires déjà amorcée par la loi de 1790.

21. Quelle est la principale interdiction formulée par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?

A. Les juges administratifs ne peuvent connaître des litiges individuels

B. Les juridictions judiciaires ne peuvent protéger la liberté individuelle

C. Les juges judiciaires ne peuvent connaître des fonctions administratives

D. Les autorités administratives ne peuvent édicter de règlements

Answer: (C)

Explicação

L’article 13 interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou de connaître des fonctions administratives. Cette règle ne signifie pas que le juge administratif est privé de compétence en matière de contentieux administratif.

22. Quel texte réaffirme l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration ?

A. La loi du 24 mai 1872

B. La loi du 31 décembre 1987

C. Le décret du 16 fructidor an III

D. L’arrêt Blanco de 1873

Answer: (C)

Explicação

Le décret du 16 fructidor an III réaffirme la séparation entre les autorités judiciaires et administratives en interdisant aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration.

23. Quelle mission distingue principalement le juge judiciaire du juge administratif ?

A. Le juge judiciaire conseille le Gouvernement, tandis que le juge administratif tranche les litiges constitutionnels

B. Le juge judiciaire contrôle les actes administratifs, tandis que le juge administratif sanctionne les infractions pénales

C. Le juge judiciaire protège la liberté individuelle, tandis que le juge administratif concilie intérêt général et intérêts particuliers

D. Le juge judiciaire concilie les intérêts particuliers, tandis que le juge administratif protège exclusivement la liberté individuelle

Answer: (C)

Explicação

Le juge judiciaire est présenté comme le gardien de la liberté individuelle. Le juge administratif doit, quant à lui, concilier l’intérêt général avec les intérêts particuliers.

24. Pourquoi le Conseil d’État n’était-il pas encore une juridiction indépendante avant 1872 ?

A. Il ne disposait d’aucune compétence contentieuse

B. Il était placé sous l’autorité directe des tribunaux judiciaires

C. Il exerçait uniquement une fonction consultative auprès du Parlement

D. Ses décisions relevaient de la justice retenue par le pouvoir exécutif

Answer: (D)

Explicação

Avant 1872, le Conseil d’État connaissait déjà du contentieux, mais ses décisions relevaient de la justice retenue : le pouvoir exécutif conservait le pouvoir de décision juridictionnelle.

25. Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle au Conseil d’État ?

A. Elle supprime sa compétence contentieuse au profit des tribunaux judiciaires

B. Elle rétablit la justice retenue et confie les décisions aux ministres

C. Elle crée les cours administratives d’appel chargées des recours contre ses décisions

D. Elle instaure la justice déléguée et lui permet de statuer souverainement sur les litiges administratifs

Answer: (D)

Explicação

La loi du 24 mai 1872 transforme le Conseil d’État en juridiction indépendante capable de statuer souverainement. Elle remplace ainsi la justice retenue par la justice déléguée.

26. Quel critère l’arrêt Blanco de 1873 utilise-t-il pour rattacher la compétence du juge administratif au droit administratif ?

A. Le critère de la hiérarchie entre les juridictions

B. Le critère de la nature pénale du litige

C. Le critère du service public

D. Le critère de la nationalité des parties

Answer: (C)

Explicação

L’arrêt Blanco relie la compétence du juge administratif au fond du droit administratif en s’appuyant sur le critère du service public. Son importance fondatrice a toutefois été reconstruite a posteriori par la doctrine.

27. Comment se caractérise le dualisme fonctionnel du Conseil d’État ?

A. Il contrôle les juridictions judiciaires et vote les lois administratives

B. Il exerce uniquement une fonction contentieuse dans deux degrés de juridiction

C. Il conseille les particuliers et sanctionne les membres du Gouvernement

D. Il juge les litiges administratifs et rend des avis au Gouvernement et au Parlement

Answer: (D)

Explicação

Le Conseil d’État cumule une fonction contentieuse, qui produit des décisions juridictionnelles, et une fonction consultative auprès du Gouvernement et du Parlement, qui produit notamment des avis.

28. Quelle est la fonction des tribunaux administratifs depuis leur création par décret en 1953 ?

A. Ils jugent en dernier ressort les décrets présidentiels

B. Ils constituent les juridictions administratives de premier ressort

C. Ils examinent les pourvois contre les arrêts du Conseil d’État

D. Ils rendent exclusivement des avis au Gouvernement

Answer: (B)

Explicação

Créés par décret en 1953, les tribunaux administratifs sont devenus les juridictions administratives de premier ressort, sous l’autorité du Conseil d’État.

29. Quelle juridiction connaît des appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs depuis la réforme de 1987 ?

A. Les tribunaux judiciaires

B. Les conseils de préfecture

C. Les cours administratives d’appel

D. La section du contentieux du Conseil d’État

Answer: (C)

Explicação

La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel, compétentes pour examiner les appels dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs.

30. Quelle distinction statutaire caractérise les membres des juridictions administratives depuis 2012 ?

A. Tous les membres des juridictions administratives ont depuis 2012 le statut de magistrat

B. Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont magistrats, tandis que les membres du Conseil d’État restent des administrateurs civils

C. Les membres du Conseil d’État sont magistrats, tandis que ceux des tribunaux administratifs sont administrateurs civils

D. Les membres des cours administratives d’appel sont fonctionnaires élus, tandis que ceux du Conseil d’État sont juges judiciaires

Answer: (B)

Explicação

Depuis 2012, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont le statut de magistrats. Les membres du Conseil d’État restent, quant à eux, des administrateurs civils.

31. Lorsqu’un recours est présenté devant le juge administratif, dans quel ordre celui-ci examine-t-il normalement les questions soulevées ?

A. Le bien-fondé, la compétence, puis la recevabilité

B. La compétence, le bien-fondé, puis la recevabilité

C. La recevabilité, le bien-fondé, puis la compétence

D. La compétence, la recevabilité, puis le bien-fondé

Answer: (D)

Explicação

Le juge administratif vérifie successivement sa compétence, la recevabilité de la requête, puis le bien-fondé de celle-ci.

32. Quel recours permet notamment de demander une indemnisation ou la réformation d’un acte, au-delà de sa simple annulation ?

A. Le recours en appréciation de légalité

B. Le recours en interprétation

C. Le recours pour excès de pouvoir

D. Le recours de plein contentieux

Answer: (D)

Explicação

Le plein contentieux permet notamment d’obtenir des dommages et intérêts ou la réformation de l’acte. Le recours pour excès de pouvoir vise principalement son annulation.

33. Que signifie la liaison de la compétence et du fond en droit administratif ?

A. Le juge administratif est compétent dès qu’un acte présente un intérêt général

B. Le juge judiciaire est compétent dès qu’une personne privée est partie au procès

C. La juridiction saisie choisit librement le droit applicable au litige

D. La nature du droit applicable détermine en principe l’ordre juridictionnel compétent

Answer: (D)

Explicação

La nature administrative ou privée du droit applicable oriente en principe la détermination de l’ordre juridictionnel compétent.

34. Quelle mission l’article 66 de la Constitution attribue-t-il au juge judiciaire ?

A. La protection de la propriété privée et de la liberté individuelle

B. Le règlement de tous les litiges liés aux services publics

C. Le contrôle de la légalité de tous les actes administratifs

D. L’annulation des décisions prises par les autorités administratives

Answer: (A)

Explicação

L’article 66 fait du juge judiciaire le gardien de la propriété privée et de la liberté individuelle, y compris dans certains litiges issus de l’action administrative.

35. Quelle compétence administrative le Conseil constitutionnel a-t-il constitutionnalisée dans sa décision de 1987 ?

A. Le jugement de tout litige impliquant un service public

B. Le contrôle de la propriété privée détenue par les personnes publiques

C. L’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique

D. L’indemnisation de toute victime d’un dommage administratif

Answer: (C)

Explicação

La décision de 1987 reconnaît un noyau constitutionnel réservé au juge administratif pour l’annulation ou la réformation de décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

36. Quel type de contentieux relève principalement du noyau constitutionnel de compétence administrative ?

A. Tous les litiges relatifs aux contrats administratifs

B. Le recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif unilatéral

C. L’ensemble des actions en responsabilité contre l’administration

D. Les demandes d’indemnisation dirigées contre une personne publique

Answer: (B)

Explicação

Le noyau constitutionnel concerne principalement le recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs unilatéraux, et non l’ensemble du plein contentieux.

37. Qu’est-ce qu’un bloc de compétence en matière juridictionnelle ?

A. Une compétence générale du juge administratif pour toute affaire d’intérêt général

B. Une règle jurisprudentielle qui répartit progressivement un litige entre les deux ordres

C. Une dérogation législative attribuant un contentieux à un seul ordre juridictionnel

D. Une compétence constitutionnelle du juge judiciaire pour les actes de puissance publique

Answer: (C)

Explicação

Un bloc de compétence est une dérogation prévue par la loi qui confie à un seul ordre un contentieux normalement partagé, notamment pour favoriser une bonne administration de la justice.

38. Que doit faire le juge principalement compétent lorsqu’une question relevant de l’autre ordre conditionne la solution du litige ?

A. Transmettre définitivement l’intégralité du dossier à l’autre ordre

B. Trancher directement la question et poursuivre l’instance

C. Rejeter la demande comme juridiquement irrecevable

D. Surseoir à statuer et saisir l’autre ordre d’une question subsidiaire

Answer: (D)

Explicação

La question préjudicielle impose au juge principalement compétent de suspendre sa décision et de saisir l’autre ordre de la question dont dépend l’issue du litige.

39. Lorsqu’un procès civil dépend de la légalité d’un acte administratif unilatéral, quelle règle s’applique en principe ?

A. Le juge civil annule automatiquement l’acte contesté

B. Le juge civil apprécie lui-même la légalité de l’acte

C. Le juge civil doit saisir le juge administratif

D. Le juge civil renvoie l’affaire au Conseil constitutionnel

Answer: (C)

Explicação

En principe, le juge judiciaire ne peut pas apprécier lui-même la légalité d’un acte administratif unilatéral déterminante pour le procès et doit saisir le juge administratif.

40. Dans quelle situation le juge civil peut-il exceptionnellement apprécier lui-même la légalité d’un acte administratif unilatéral ?

A. Lorsque l’administration accepte de ne pas défendre l’acte

B. Lorsque le litige porte sur une somme modeste

C. Lorsque l’acte concerne une personne privée

D. Lorsqu’une jurisprudence établie du Conseil d’État exclut toute difficulté sérieuse

Answer: (D)

Explicação

Le juge civil peut exceptionnellement apprécier la légalité de l’acte lorsqu’une jurisprudence établie du Conseil d’État exclut toute difficulté sérieuse.

41. Lorsqu’un litige civil dépend de la légalité d’un acte administratif unilatéral, quelle démarche le juge civil doit-il en principe suivre ?

A. Renvoi automatique de l’ensemble du litige au juge pénal

B. Saisine obligatoire du Conseil constitutionnel avant tout jugement

C. Appréciation directe de la légalité sans interrompre l’instance

D. Sursis à statuer et renvoi de la question au juge administratif

Answer: (D)

Explicação

En principe, le juge civil doit surseoir à statuer et renvoyer au juge administratif la question de la légalité de l’acte lorsque cette question conditionne l’issue du litige. Le juge pénal dispose, quant à lui, d’un pouvoir d’appréciation directe dans certaines conditions.

42. Dans quelle situation le juge civil peut-il écarter le renvoi au juge administratif concernant la légalité d’un acte administratif ?

A. Lorsque l’acte administratif est de nature individuelle

B. Lorsque le litige oppose deux personnes privées

C. Lorsqu’une partie demande simplement l’accélération de la procédure

D. Lorsqu’une jurisprudence administrative établie, claire et ancienne écarte toute difficulté sérieuse

Answer: (D)

Explicação

Le juge civil peut écarter le renvoi lorsqu’une jurisprudence administrative établie, claire et ancienne ne laisse subsister aucune difficulté sérieuse sur la légalité de l’acte.

43. Si la légalité d’un acte administratif unilatéral soulève une question d’inconventionnalité au regard du droit de l’Union européenne, que doit faire le juge civil ?

A. Renvoyer la question au juge pénal pour appréciation de la conventionnalité

B. Suspendre définitivement l’instance jusqu’à l’intervention du législateur

C. Résoudre lui-même la question afin de préserver l’effet utile du droit de l’Union

D. Saisir systématiquement le juge administratif avant de statuer

Answer: (C)

Explicação

Lorsque le droit de l’Union européenne est en cause, le juge civil doit résoudre lui-même le problème d’inconventionnalité afin de garantir l’effet utile de ce droit.

44. Quelle différence caractérise le pouvoir du juge pénal par rapport à celui du juge civil concernant la légalité d’un acte administratif unilatéral ?

A. Le juge pénal peut apprécier lui-même cette légalité si cela est nécessaire au règlement du litige

B. Le juge pénal doit transmettre la question au juge civil avant toute décision

C. Le juge pénal doit toujours renvoyer la question au juge administratif

D. Le juge pénal ne peut examiner que les actes administratifs réglementaires

Answer: (A)

Explicação

Le juge pénal peut apprécier directement la légalité d’un acte administratif unilatéral lorsque cette appréciation est nécessaire à la résolution du litige, sans saisir le juge administratif.

45. Quelles matières relèvent par nature du juge judiciaire en raison de leur lien avec les garanties constitutionnelles ?

A. L’organisation générale de tous les services publics

B. La gestion financière des collectivités territoriales

C. La légalité de tous les actes administratifs réglementaires

D. Les atteintes au droit de propriété et à la liberté individuelle

Answer: (D)

Explicação

Les atteintes au droit de propriété et à la liberté individuelle font partie des matières réservées par nature au juge judiciaire. L’organisation des services publics relève en principe du juge administratif.

46. Quel juge est compétent pour connaître du fonctionnement de la police judiciaire ?

A. Le juge administratif, car toute activité policière relève de l’administration

B. Le juge civil uniquement lorsque le litige oppose deux administrations

C. Le juge judiciaire, car ce fonctionnement concerne l’exercice de la justice judiciaire

D. Le juge constitutionnel, car la police judiciaire touche aux libertés publiques

Answer: (C)

Explicação

Le fonctionnement de la police judiciaire relève du juge judiciaire, car les policiers agissent sous les instructions du parquet ou du juge d’instruction et peuvent mettre en cause le fonctionnement de la justice judiciaire.

47. Quelle répartition s’applique entre l’organisation et le fonctionnement du service public de la police judiciaire ?

A. L’organisation et le fonctionnement relèvent tous deux du juge judiciaire

B. L’organisation et le fonctionnement relèvent toujours du juge administratif

C. L’organisation relève du juge administratif, tandis que le fonctionnement relève du juge judiciaire

D. L’organisation relève du juge judiciaire, tandis que le fonctionnement relève du juge administratif

Answer: (C)

Explicação

L’organisation du service public de la police judiciaire relève du juge administratif, alors que son fonctionnement relève du juge judiciaire.

48. Lequel de ces litiges relève notamment de la compétence du juge judiciaire ?

A. Un litige relatif à une hospitalisation d’office

B. Un recours contre l’organisation d’un service public administratif

C. Un litige portant sur la carrière d’un fonctionnaire

D. Un recours contre un acte réglementaire d’une commune

Answer: (A)

Explicação

Le juge judiciaire connaît notamment des litiges relatifs à l’hospitalisation d’office, ainsi qu’à la tutelle, au PACS, à la nationalité et à certaines questions électorales.

49. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une action administrative constitue une voie de fait ?

A. Une simple illégalité administrative et une urgence particulière

B. Une occupation régulière d’un terrain et une contestation par son propriétaire

C. Une atteinte grave à toute liberté fondamentale et un désaccord avec l’administration

D. Une action insusceptible de se rattacher aux pouvoirs de l’administration et une atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété

Answer: (D)

Explicação

La voie de fait suppose cumulativement une action administrative étrangère aux pouvoirs de l’administration et une atteinte à la liberté individuelle ou une extinction du droit de propriété.

50. Dans quel cas l’action administrative est-elle considérée comme insusceptible de se rattacher aux pouvoirs de l’administration ?

A. Lorsqu’elle repose sur une décision administrative motivée

B. Lorsqu’elle est contestée devant le juge administratif dans le délai légal

C. Lorsqu’elle sort totalement des pouvoirs administratifs ou exécute de force une décision administrative, même régulière

D. Lorsqu’elle concerne un service public administratif régulièrement organisé

Answer: (C)

Explicação

Une action est étrangère aux pouvoirs de l’administration lorsqu’elle en sort totalement ou lorsqu’elle exécute de force une décision administrative, même si cette décision est régulière.

51. Depuis l’arrêt Bergoend de 2013, quelle atteinte est exigée pour caractériser une voie de fait ?

A. Une atteinte à n’importe quelle liberté fondamentale et une simple atteinte grave à la propriété

B. Une atteinte à la liberté individuelle et une dépossession ou extinction du droit de propriété

C. Une atteinte à la liberté d’expression et une dégradation matérielle limitée

D. Une atteinte à un intérêt économique et une occupation temporaire d’un terrain

Answer: (B)

Explicação

Depuis Bergoend, la voie de fait exige une atteinte à la liberté individuelle ainsi qu’une dépossession ou une extinction du droit de propriété. Une simple atteinte grave à une liberté ou à la propriété ne suffit plus.

52. Quel pouvoir le juge judiciaire exerce-t-il en présence d’une voie de fait ?

A. Il doit renvoyer l’intégralité du litige au juge administratif

B. Il peut uniquement suspendre l’acte sans ordonner de mesure corrective

C. Il peut seulement constater l’illégalité sans accorder de réparation

D. Il peut faire cesser l’atteinte et en réparer pleinement les conséquences

Answer: (D)

Explicação

En présence d’une voie de fait, le juge judiciaire dispose d’une compétence pleine et entière pour faire cesser l’atteinte et réparer ses conséquences.

53. Que caractérise un bloc légal de compétence judiciaire ?

A. Une attribution générale de tous les litiges administratifs au juge judiciaire

B. Une obligation de soumettre chaque litige à la juridiction administrative avant tout recours

C. Une compétence créée par la jurisprudence pour remplacer toute règle légale

D. Un transfert légal d’un contentieux vers le juge judiciaire, dérogeant aux règles ordinaires de répartition

Answer: (D)

Explicação

Un bloc légal de compétence judiciaire transfère légalement un contentieux au juge judiciaire en dérogeant aux règles ordinaires. Ce mécanisme vise notamment à éviter de scinder les litiges et à accélérer leur jugement.

54. Quel juge est compétent pour connaître des dommages causés par les véhicules de l’administration en vertu de la loi de 1957 ?

A. Le juge administratif, dès qu’un véhicule est utilisé dans le cadre d’un service public

B. Le juge judiciaire, quelle que soit la relation entre le dommage et le service public

C. Le juge administratif, sauf lorsque le dommage résulte d’une faute personnelle

D. Le juge judiciaire, uniquement lorsque le conducteur est un particulier

Answer: (B)

Explicação

La loi de 1957 attribue au juge judiciaire une compétence pleine pour ces dommages, même lorsqu’ils sont liés au service public. Il s’agit d’une dérogation à la compétence normalement administrative en matière de responsabilité administrative.