Quiz: Gestion des créances et sanctions en procédure collective — 12 perguntas

1. Quel est le rôle principal du mandataire judiciaire dans le traitement des créances salariales ?

A. Déclarer la faillite personnelle du dirigeant

B. Organiser la vérification des créances salariales et informer les salariés

C. Calculer l’impôt dû par l’entreprise en procédure collective

D. Fixer le rang de paiement des créanciers dans la liquidation

Answer: (B)

Explicação

Le mandataire judiciaire est chargé d’organiser la vérification des créances salariales puis de mettre en œuvre l’information des salariés. Il ne fixe pas le rang des créanciers ni n’inflige des sanctions.

2. Dans le cadre des procédures collectives, à quoi correspondent les créanciers salariés ?

A. À des créanciers dont les droits naissent du contrat de travail

B. À des créanciers qui ne peuvent agir qu’après liquidation

C. À des créanciers dont les droits dépendent d’un contrat commercial

D. À des créanciers dont les droits naissent d’un prêt bancaire

Answer: (A)

Explicação

Les créanciers salariés sont définis comme ceux dont les droits naissent du contrat de travail et bénéficient d’un régime spécifique. Les autres propositions renvoient à d’autres catégories de créanciers.

3. Quel est le point de départ du délai de forclusion pour contester le rejet d’une créance salariale ?

A. La date de signature du contrat de travail

B. La nomination du représentant des salariés

C. Le dépôt au greffe du relevé

D. L’accomplissement de la mesure de publicité

Answer: (D)

Explicação

Le cours indique que le délai de forclusion de deux mois court à partir de la mesure de publicité. Le dépôt au greffe et la nomination du représentant des salariés ne constituent pas ce point de départ.

4. Quelle juridiction peut être saisie par le salarié pour contester le rejet d’une créance salariale dans le délai prévu ?

A. Le tribunal de commerce

B. Le conseil de prud’hommes

C. Le tribunal judiciaire

D. La cour d’appel

Answer: (B)

Explicação

Le cours précise que le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester le rejet de sa créance dans le délai de forclusion. Les autres juridictions ne sont pas celles mentionnées pour cette contestation.

5. Sur quelle période porte le super privilège de créance mentionné dans le cours ?

A. Les six derniers mois de rémunération

B. L’ensemble des créances salariales de l’année

C. Les trois derniers mois de présence

D. Les soixante derniers jours de travail

Answer: (D)

Explicação

Le super privilège couvre les rémunérations de toute nature dues au titre des soixante derniers jours de travail, après déduction des acomptes. Les six derniers mois relèvent du privilège général.

6. Quel énoncé décrit correctement le paiement du super privilège ?

A. Il est limité aux seules indemnités de licenciement

B. Il est payé après les créances chirographaires, sans délai particulier

C. Il n’est exigible qu’après la clôture de la procédure

D. Il doit être payé avant toute autre créance, si les fonds sont disponibles dans les dix jours

Answer: (D)

Explicação

Le super privilège prime avant toute autre créance et doit être payé dans un délai de dix jours à compter du jugement d’ouverture si les fonds sont disponibles. Les autres réponses contredisent cette priorité et ce délai.

7. Quel texte fixe le rang de paiement en sauvegarde et en redressement judiciaire ?

A. L622-17 du Code de commerce

B. L3253-8 du Code du travail

C. L643-8 du Code de commerce

D. L2331 du Code civil

Answer: (A)

Explicação

Le cours indique que, pour la sauvegarde et le redressement, le rang est énoncé à l’article L622-17 du Code de commerce. L’article L643-8 concerne la liquidation.

8. Qui sont les créanciers situés au dernier rang dans l’ordre de paiement évoqué ?

A. Les créanciers chirographaires

B. Les créanciers superprivilégiés

C. Les salariés titulaires d’un privilège général

D. Les créanciers hypothécaires

Answer: (A)

Explicação

Les créanciers chirographaires sont ceux qui arrivent à la fin des rangs de paiement et ont les chances les plus faibles d’être payés. Les autres catégories bénéficient d’un rang plus favorable.

9. Quel mécanisme peut être engagé à la suite d’une insuffisance d’actif ?

A. Une saisine de l’AGS pour faute du salarié

B. Une action civile en responsabilité

C. Une médiation obligatoire entre créanciers

D. Une nullité automatique des dettes salariales

Answer: (B)

Explicação

Le cours mentionne que les suites des procédures collectives peuvent conduire à une action civile en responsabilité, notamment pour insuffisance d’actif. Les autres propositions ne correspondent pas à cette conséquence.

10. Quelle sanction figure parmi les sanctions professionnelles mentionnées ?

A. Le licenciement économique collectif

B. L’interdiction de gérer

C. L’amnistie de la dette

D. La suspension du contrat de travail

Answer: (B)

Explicação

Le cours cite expressément l’interdiction de gérer, avec la faillite personnelle, comme sanction professionnelle possible. Les autres réponses ne sont pas des sanctions professionnelles évoquées ici.

11. Quelle sanction relève des sanctions professionnelles mentionnées dans la procédure collective ?

A. Le privilège général de créance

B. La faillite personnelle

C. L’action civile en responsabilité

D. Le délai de forclusion

Answer: (B)

Explicação

La faillite personnelle fait partie des sanctions professionnelles citées, au même titre que l’interdiction de gérer. Les autres propositions renvoient à d’autres mécanismes du cours et ne sont pas des sanctions professionnelles.

12. Quel délit pénal est explicitement cité parmi les conséquences possibles d’une procédure collective ?

A. Le délit d’escroquerie

B. Le délit de banqueroute

C. Le délit d’abus de biens sociaux

D. Le délit de favoritisme

Answer: (B)

Explicação

Le délit de banqueroute est le délit pénal explicitement mentionné comme pouvant être commis dans les suites d’une procédure collective. Les autres infractions sont pénales en général, mais ne sont pas celles visées ici.