Gestion des Dividendes et Réserves

📋 Plan du Cours

1. Bénéfice distribuable
2. Réserves légales et statutaires
3. Réserves réglementées
4. Report à nouveau
5. Dividendes et conditions
6. Acomptes sur dividendes
7. Paiement des dividendes
8. Dividende en actions
9. Prix d’émission actions nouvelles
10. Résultat par action

📖 1. Bénéfice distribuable

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice net comptable : Résultat financier d'une entreprise après déduction de toutes les charges, impôts et amortissements, tel que présenté dans les comptes annuels.
• Report à nouveau créditeur : Surplus de bénéfice non distribué d'une année précédente, inscrit au passif du bilan, qui peut augmenter le bénéfice distribuable.
• Dotation à la réserve légale (RL) : Montant obligatoire à affecter à la réserve légale, fixé à 5% du solde à affecter, jusqu'à atteindre 10% du capital social, selon SARL, SAS, SA, SCA (voir section 2).
• Calcul du solde à affecter : Différence entre le bénéfice net comptable ajusté du report à nouveau débiteur et les autres affectations, constituant la base pour déterminer le bénéfice distribuable.
• Différence entre bénéfice distribuable et réserves facultatives : Le bénéfice distribuable inclut ou exclut selon la nature des réserves facultatives, qui sont des réserves non obligatoires et peuvent être utilisées pour la distribution.
• Rôle du report à nouveau créditeur : Permet d'augmenter le bénéfice distribuable en intégrant le surplus de bénéfice…