Ficha de revisão: Gestion des marchés publics et responsabilités

📋 Plan du Cours

1. Séparation fonctions & responsabilités
2. Cadre juridique & principes fondamentaux
3. Acteurs & responsabilités
4. Rémunération & forfaits
5. Phases de projet & étapes clés
6. Appel d'offres & sélection
7. Critères de jugement & négociation
8. Procédures & seuils administratifs
9. Documents & dossiers techniques
10. Contrats & marchés publics

📖 1. Séparation fonctions & responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Maître d'Ouvrage (MOA) : L'entité publique (ex : mairie, État) qui définit le besoin, fixe le budget, et choisit le maître d'œuvre et les entreprises. Son rôle est celui du "client" du projet.
• Maître d'Œuvre (MOE) : L'équipe ou professionnel chargé de concevoir et suivre la réalisation technique, architecturale et économique du projet. Il intervient après la définition du besoin par le MOA.
• Rémunération forfaitaire : Mode de paiement du MOE basé sur un montant fixe, calculé en fonction du coût prévisionnel des travaux, fixé après l'Avant-Projet Définitif (APD).
• Phases du projet : Découpage précis des étapes, incluant Diagnostic (DIA), Esquisse (ESQ), Avant-Projet (APS/APD), Projet (PRO), Assistance pour Travaux (ACT), Études d'Exécution (EXE), Direction de Travaux (DET), Réception (AOR).
• Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Ensemble de documents (plans, CCTP, CCAP, BPU, DQE, RC) permettant aux entreprises de répondre à l'appel d'offres.
• Rapport d'Analyse des Offres (RAO) : Document synthétisant l’évaluation technique et financière des candidatures, justifiant le choix du lauréat.

📝 Points essentiels

• La séparation entre MOA et MOE garantit transparence, équité et responsabilité dans la gestion des marchés publics.
• Le MOA définit le besoin, le budget, et sélectionne les prestataires via des procédures de mise en concurrence.
• Le MOE apporte la réponse technique, élabore les plans, et supervise la réalisation. Sa rémunération est fixée à l'avance pour garantir la transparence.
• Le processus de passation inclut plusieurs phases : diagnostic, esquisse, avant-projet, projet, assistance aux travaux, études d'exécution, direction de travaux, réception.
• La procédure d'appel d'offres repose sur la constitution d’un DCE, la sélection selon des critères d’évaluation (prix, qualité, capacités), et la rédaction d’un RAO.
• La procédure varie selon le montant des marchés, avec des seuils de simplification ou de procédure formalisée, notamment à partir de 100 000 € HT.

💡 À retenir

La séparation des fonctions entre maître d'ouvrage et maître d'œuvre, encadrée par des procédures rigoureuses, vise à assurer la transparence, l’égalité de traitement, et la responsabilité dans la gestion des marchés publics, garantissant ainsi la qualité et la maîtrise des coûts.

📖 2. Cadre juridique & principes fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Maître d'Ouvrage (MOA) : Personne ou entité publique qui définit le besoin, fixe le budget et choisit les partenaires pour la réalisation d’un projet.
• Maître d'Œuvre (MOE) : Professionnel ou équipe responsable de la conception, du suivi technique et de la réalisation du projet selon le programme défini par le MOA.
• Marché de Maîtrise d'Œuvre : Contrat par lequel le MOA confie au MOE la conception et la coordination des travaux.
• Marché de Travaux : Contrat entre le MOA et les entreprises chargées de la réalisation concrète du projet.
• Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Ensemble de documents (plans, CCTP, CCAP, BPU, DQE, RC) permettant aux entreprises de répondre à un appel d’offres.
• Offre Anormalement Basse (OAB) : Offre dont le prix est si faible qu’elle remet en cause la qualité ou la faisabilité du chantier, susceptible d’être écartée.

📝 Points essentiels

• Principes fondamentaux : séparation des fonctions (MOA et MOE), transparence et égalité de traitement, responsabilité de chaque acteur.
• Phases du projet : Diagnostic (DIA), Esquisse (ESQ), Avant-Projet (APD), Projet (PRO), Assistance pour Travaux (ACT), Études d’Exécution (EXE), Direction des Travaux (DET), Réception (AOR).
• Rémunération du MOE : forfait basé sur un pourcentage du coût prévisionnel des travaux, fixé à l’issue de l’APD, avec révisions limitées.
• Procédures de passation : seuils de procédure simplifiée, adaptée ou formalisée, selon le montant des travaux.
• Critères de sélection : offre économiquement la plus avantageuse, intégrant prix, qualité, et critères administratifs.
• Appel d’offres : contenu du DCE, analyse des offres, négociation, mise au point avant signature.
• Seuils européens (2026) : seuils pour marchés de fournitures, services et travaux, avec des montants précis pour chaque catégorie.

💡 À retenir

Le cadre juridique de la maîtrise d’ouvrage publique repose sur des principes de séparation, transparence et responsabilité, encadrés par des procédures adaptées au montant des marchés, afin de garantir la qualité, l’équité et la gestion rigoureuse des fonds publics.

📖 3. Acteurs & responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Maître d'Ouvrage (MOA) : Personne ou entité publique (ex : mairie, État) qui commande et finance le projet. Il définit le besoin, fixe le budget, et choisit le Maître d’Œuvre et les entreprises via des procédures de mise en concurrence.
• Maître d'Œuvre (MOE) : Professionnel ou équipe pluridisciplinaire (architecte, bureaux d'études, économistes) chargé de concevoir, planifier et suivre la réalisation du projet selon le programme défini par le MOA.
• Marché de Maîtrise d'Œuvre : Contrat de service entre le MOA et le MOE, précisant la mission, la rémunération forfaitaire, et les phases d’études.
• Marché de Travaux : Contrat entre le MOA et les entreprises chargées de réaliser physiquement l’ouvrage.
• Seuils de procédure : Limites financières déterminant la procédure de passation (simplifiée, adaptée ou formalisée) selon le montant estimé des travaux ou fournitures.
• Rapport d'Analyse des Offres (RAO) : Document synthétisant l’évaluation des offres par le MOE, justifiant le choix du lauréat.

📝 Points essentiels

• La séparation des fonctions (MOA et MOE) garantit la transparence, l’égalité et la responsabilité dans la gestion des marchés publics.
• La rémunération du MOE est forfaitaire, basée sur un pourcentage du coût prévisionnel, fixée après l’Avant-Projet Définitif (APD).
• Le processus de passation inclut plusieurs phases : Diagnostic, Esquisse, Avant-Projet, Projet, Assistance Travaux, Études d'Exécution, Direction de Travaux, Réception.
• La procédure d’appel d’offres repose sur un Dossier de Consultation (DCE) comprenant plans, CCTP, CCAP, RC, BPU, et DQE, avec des critères de sélection basés sur l’offre économiquement la plus avantageuse.
• La transparence impose une évaluation rigoureuse et motivée des offres, avec possibilité de négociation dans certains cas (MAPA).
• Les seuils de procédure évoluent, notamment avec le passage à 100 000 € HT pour la procédure simplifiée depuis 2023, et des seuils européens pour les marchés plus importants.

💡 À retenir

Les acteurs principaux du projet public, le Maître d'Ouvrage et le Maître d'Œuvre, jouent des rôles complémentaires et encadrés par des règles strictes pour assurer la transparence, la responsabilité et la qualité des ouvrages publics. La maîtrise des phases et des procédures garantit une gestion efficace et équitable des marchés publics.

📖 4. Rémunération & forfaits

🔑 Notions clés & Définitions

• Rémunération forfaitaire : Montant fixe convenu entre le maître d'œuvre (MOE) et le maître d'ouvrage (MOA) dès la fin de l'avant-projet définitif (APD), qui ne peut être révisé sauf cas exceptionnels.
• Honoraires estimatifs : Calcul initial basé sur le coût prévisionnel des travaux, généralement exprimé en pourcentage du montant des travaux (HT).
• Forfait définitif : Montant contractuel bloqué après l'APD, garantissant la stabilité de la rémunération indépendamment du temps passé ou des imprévus.
• Exceptions à la révision du forfait : Modifications du programme ou variations importantes du coût des travaux dues à des imprévus majeurs non imputables au concepteur.
• Marché de maîtrise d'œuvre : Contrat de service (propriété intellectuelle) entre le MOA et le MOE, incluant la rémunération forfaitaire.
• Phases de projet : Découpage précis (DIA, ESQ, APS/APD, PRO, ACT, EXE, DET, AOR) permettant une gestion claire de la mission du MOE et de sa rémunération.

📝 Points essentiels

• La rémunération du MOE est calculée sur la base d’un taux appliqué au coût prévisionnel des travaux, ajusté selon la mission et la complexité.
• La fixation du montant forfaitaire intervient à l’issue de l’APD, garantissant une stabilité financière pour le projet.
• La révision du forfait est limitée à deux cas : modification du programme ou imprévus majeurs.
• La rémunération dans le secteur public doit respecter le cadre légal, notamment le Code de la Commande Publique (CCP).
• La gestion des marchés publics implique plusieurs phases, notamment l’appel d’offres, l’analyse des offres, la négociation, et la mise au point avant signature.
• La rémunération doit être justifiée et motivée, notamment lors de l’analyse des offres pour éviter les offres anormalement basses (OAB).

💡 À retenir

La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre garantit la stabilité et la transparence du coût de la mission, tout en étant encadrée par des règles strictes pour préserver l’équité et la qualité du projet.

📖 5. Phases de projet & étapes clés

🔑 Notions clés & Définitions

• Maître d'Ouvrage (MOA) : L'entité publique ou privée qui définit le besoin, le budget et choisit le maître d'œuvre. Son rôle est de piloter le projet en précisant les objectifs et en contrôlant la réalisation.
• Maître d'Œuvre (MOE) : La personne ou équipe chargée de concevoir, planifier et suivre la réalisation technique du projet. Elle produit les plans, études, et accompagne le chantier.
• Phases de projet : Succession d'étapes structurées permettant de passer de la conception à la réception de l'ouvrage, comprenant notamment l'esquisse, l'avant-projet, le projet, l'exécution, et la réception.
• Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Ensemble de documents (plans, CCTP, CCAP, BPU, DQE, RC) permettant aux entreprises de répondre à l'appel d'offres.
• Rapport d'Analyse des Offres (RAO) : Document synthétisant l'évaluation des propositions des entreprises, justifiant le choix du lauréat.
• Marché de maîtrise d'œuvre : Contrat entre le MOA et le MOE, souvent à forfait, pour la réalisation des études et la supervision des travaux.

📝 Points essentiels

• La structuration du projet en phases permet une gestion rigoureuse, de la conception à la réception.
• La loi MOP, puis le Code de la Commande Publique, encadrent ces phases pour garantir transparence, responsabilité et séparation des fonctions.
• La phase d'esquisse (ESQ) vérifie la faisabilité initiale, suivie de l'avant-projet (APD) pour affiner les volumes et coûts.
• La phase de projet (PRO) produit des plans détaillés, caractéristiques techniques et délais.
• L'appel d'offres (AO) repose sur un DCE précis, avec des critères de sélection basés sur la qualité, le prix et la conformité.
• La négociation et la mise au point (MAP) permettent d'ajuster les offres avant la signature du marché.
• Les seuils de procédure (ex : <100 000 € HT, >5 404 000 € HT) déterminent la rigueur administrative à respecter.
• La réception (AOR) marque la fin du projet, avec la vérification de la conformité et la levée des réserves.

💡 À retenir

Les phases de projet structurent la réalisation des ouvrages publics en garantissant transparence, responsabilité et qualité, depuis la définition initiale jusqu'à la réception, en passant par une étude rigoureuse et une consultation adaptée.

📖 6. Appel d'offres & sélection

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel d'offres (AO) : Procédure par laquelle le maître d'ouvrage sollicite des propositions de la part d'entreprises ou de prestataires pour réaliser un marché public ou privé.
• Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Ensemble de documents (plans, CCTP, CCAP, BPU, DQE, RC) permettant aux entreprises de répondre à un appel d'offres.
• Offre économiquement la plus avantageuse : Critère de sélection basé sur une combinaison de prix, qualité, délais et autres éléments, visant à privilégier la meilleure proposition globale.
• Rapport d'Analyse des Offres (RAO) : Document synthétisant l’évaluation des propositions, classant les candidats et recommandant le lauréat.
• Offre Anormalement Basse (OAB) : Offre dont le prix est si faible qu'il peut compromettre la qualité ou la conformité du chantier, nécessitant justification.
• Seuils de procédure : Montants au-delà desquels des procédures spécifiques (simplifiées, adaptées ou formalisées) sont obligatoires, selon la réglementation européenne ou nationale.

📝 Points essentiels

• Cadre réglementaire : La passation des marchés publics est encadrée par le Code de la Commande Publique (CCP), intégrant la Loi MOP de 1985 et ses évolutions jusqu’en 2019.
• Principes fondamentaux : séparation des fonctions (MOA/MOE), transparence, égalité de traitement, responsabilité.
• Acteurs principaux :
  • Maître d'Ouvrage (MOA) : définit le besoin, finance, choisit les prestataires.
  • Maître d'Œuvre (MOE) : conçoit, réalise les études, supervise le chantier.
• Phases du projet : Diagnostic, Esquisse, Avant-Projet, Projet, Assistance Travaux, Études d'Exécution, Direction Travaux, Réception.
• Procédures d’appel d’offres :
  • Procédure simplifiée (de gré à gré, <100 000 € HT).
  • Procédure adaptée (100 000 € HT à 5 404 000 € HT).
  • Procédure formalisée (>5 404 000 € HT, publicité européenne).
• Critères de sélection : prix, qualité (mémoire technique), critères administratifs. La sélection privilégie l’offre la plus avantageuse, pas forcément la moins chère.
• Analyse des offres : le RAO doit être rigoureux, motivé, et respecter l’équité. La négociation peut intervenir dans les procédures MAPA.
• Méthodes de notation : souvent, une pondération entre prix et qualité, avec des méthodes de calcul permettant de discriminer efficacement, notamment en évitant la survalorisation du moins-disant.

💡 À retenir

L’appel d’offres, encadré par le CCP, garantit transparence, équité et qualité dans la passation des marchés publics, en structurant chaque étape de la sélection pour privilégier l’offre la plus avantageuse dans un cadre réglementaire strict.

📖 7. Critères de jugement & négociation

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères de jugement : Ensemble de paramètres permettant d’évaluer et de comparer les offres lors d’un appel d’offres, afin de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. Inclut souvent des critères techniques, financiers et qualitatifs.
• Rapport d'Analyse des Offres (RAO) : Document rédigé par le maître d'œuvre qui classe les propositions des entreprises selon les critères établis, justifiant le choix du lauréat.
• Négociation : Processus permettant, dans le cadre des procédures MAPA, d’ajuster ou d’améliorer les offres (prix, techniques, variantes) avant la signature du marché, en respectant le principe d’égalité.
• Mise au Point (MAP) : Phase préalable à la signature du marché où l’on clarifie et ajuste les devis des entreprises sélectionnées pour éviter les ambiguïtés ou incohérences.
• Offre Anormalement Basse (OAB) : Offre dont le prix est si faible qu’il remet en question la qualité ou la faisabilité du chantier, justifiant une demande de justification ou une éventuelle écarte.

📝 Points essentiels

• La sélection des entreprises repose sur l’évaluation de l’offre la plus avantageuse, combinant critères de prix, techniques et qualités.
• Le RAO doit être motivé de manière précise et transparente pour garantir l’équité et permettre une contestation si nécessaire.
• La négociation est encadrée par la loi, notamment dans les procédures MAPA, et doit respecter le principe d’égalité entre les candidats.
• La Mise au Point permet d’éviter les erreurs ou incohérences dans les devis, en ajustant notamment le prix et la qualité des offres.
• Les méthodes de calcul des notes (classiques ou contrastées) doivent rester dans l’esprit de la loi, favorisant l’économie tout en évitant la sous-estimation excessive.

💡 À retenir

Les critères de jugement et la négociation, encadrés par la loi, assurent une sélection équitable et transparente des prestataires, tout en permettant d’optimiser la qualité et le coût des marchés publics.

📖 8. Procédures & seuils administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Maître d'Ouvrage (MOA) : L'entité publique (ex : mairie, État) qui définit le besoin, fixe le budget et choisit le maître d'œuvre et les entreprises.
• Maître d'Œuvre (MOE) : La personne ou équipe (architecte, bureau d'études) responsable de la conception, de la coordination et du suivi technique du projet.
• Marché de maîtrise d'œuvre : Contrat de service entre le MOA et le MOE, rémunéré forfaitairement après l'Avant-Projet Définitif (APD).
• Seuils de procédure : Limites de montant déterminant la procédure d'appel d'offres à appliquer (simplifiée, adaptée ou formalisée).
• Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Ensemble de documents (plans, CCTP, CCAP, BPU, RC) permettant aux entreprises de répondre à l'appel d'offres.
• Offre Anormalement Basse (OAB) : Offre dont le prix est si faible qu'il remet en cause la qualité ou la faisabilité du chantier, nécessitant une justification du candidat.

📝 Points essentiels

• La loi MOP (1985) puis le Code de la Commande Publique (2019) encadrent la passation des marchés publics pour garantir transparence, égalité et responsabilité.
• La procédure de passation dépend du montant estimé des travaux :
  • < 100 000 € HT : procédure simplifiée (de gré à gré, sans publicité depuis 2023).
  • 100 000 € HT à 5 404 000 € HT : procédure adaptée (MAPA), avec règles de consultation fixées par l'acheteur.
  • > 5 404 000 € HT : procédure formalisée avec publicité européenne obligatoire.
• La phase de sélection des entreprises repose sur l’analyse du RAO, qui classe les offres selon critères techniques, qualitatifs et financiers.
• La négociation peut intervenir dans le cadre du MAPA, permettant d’ajuster offres et prix.
• La mise au point (MAP) intervient avant la signature pour clarifier les devis et écarter les offres anormalement basses.
• Les seuils européens pour 2026-2027 précisent les montants à partir desquels des procédures strictes doivent être appliquées.

💡 À retenir

Les seuils et procédures administratives garantissent une passation équitable et transparente des marchés publics, tout en adaptant la rigueur en fonction du montant des travaux. La maîtrise des phases, des documents et des seuils est essentielle pour respecter le cadre légal et assurer la qualité des ouvrages publics.

📖 9. Documents & dossiers techniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Ensemble de documents (plans, CCTP, CCAP, BPU, DQE, RC) envoyés par le Maître d’Ouvrage (MOA) aux entreprises pour répondre à un appel d’offres.
• Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : Document précisant les règles administratives spécifiques à un marché, telles que délais, pénalités, modalités de paiement.
• Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : Document décrivant en détail les prestations, matériaux, normes et méthodes techniques imposés pour le projet.
• Rapport d'Analyse des Offres (RAO) : Document synthétique rédigé par le Maître d’Œuvre (MOE) pour classer et justifier le choix de l’offre retenue.
• Offre Anormalement Basse (OAB) : Offre dont le prix est si faible qu’il remet en cause la qualité ou la faisabilité du chantier, justifiant une demande de justification ou une exclusion.

📝 Points essentiels

• La passation des marchés publics suit un cadre rigoureux visant à garantir la transparence, l’égalité de traitement et la responsabilité des acteurs.
• La procédure de sélection repose sur l’évaluation de l’offre économiquement la plus avantageuse, combinant critères administratifs, financiers et qualitatifs.
• Le DCE constitue la base pour la consultation, comprenant plans, descriptifs, règlements, devis, et critères de jugement.
• La méthode d’évaluation des offres doit être objective, justifiée, et éviter toute discrimination ou favoritisme.
• Les seuils de procédure (simplifiée, adaptée, formalisée) varient selon le montant des travaux et sont régi par décret, avec des seuils actualisés régulièrement.

💡 À retenir

Les documents techniques et dossiers de consultation structurent la passation des marchés publics, garantissant transparence et équité tout en assurant la qualité et la maîtrise des coûts des ouvrages publics.

📖 10. Contrats & marchés publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Maître d'Ouvrage (MOA) : Personne ou entité publique qui définit le besoin, fixe le budget et choisit les partenaires pour la réalisation d’un ouvrage.
• Maître d'Œuvre (MOE) : Professionnel ou équipe responsable de la conception, de la coordination et du suivi technique du projet, sous contrat avec le MOA.
• Marché de maîtrise d'œuvre : Contrat de service entre le MOA et le MOE, rémunéré généralement au forfait, pour la conception et le suivi du projet.
• Marché de travaux : Contrat avec les entreprises chargées de réaliser physiquement l’ouvrage, basé sur un devis ou un prix forfaitaire.
• Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Ensemble de documents (plans, CCTP, CCAP, BPU, DQE, RC) permettant aux entreprises de répondre à un appel d’offres.
• Offre Anormalement Basse (OAB) : Offre dont le prix est si faible qu’elle remet en cause la qualité ou la faisabilité du chantier, susceptible d’être écartée.

📝 Points essentiels

• Cadre réglementaire : La Loi MOP (1985) puis le Code de la Commande Publique (2019) encadrent la passation des marchés publics, garantissant transparence, égalité et responsabilité.
• Principes fondamentaux : Séparation des fonctions (MOA/MOE), transparence, égalité des chances, responsabilité des acteurs.
• Phases du projet : Diagnostic (DIA), Esquisse (ESQ), Avant-Projet (APS/APD), Projet (PRO), Assistance aux Travaux (ACT), Études d'Exécution (EXE), Direction de Travaux (DET), Réception (AOR).
• Procédures de passation : Selon le montant, procédure simplifiée (de gré à gré), procédure adaptée ou procédure formalisée avec publicité européenne.
• Critères de sélection : Équilibre entre critères administratifs, prix et qualité (mémoire technique). La transparence et la motivation des choix sont obligatoires.
• Méthodes d’évaluation : Calculs de notes basés sur prix et qualité, avec attention à éviter la survalorisation des offres les moins-disantes.
• Seuils de procédure : Définis par décret, seuils pour procédure simplifiée, adaptée ou formalisée, évoluant en 2026 (ex : 100 000 € HT pour procédure simplifiée).

💡 À retenir

Le cadre des marchés publics garantit une gestion transparente, équitable et responsable des fonds publics, en structurant chaque étape du projet depuis la définition des besoins jusqu’à la réception des travaux, tout en assurant une concurrence loyale entre les professionnels.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Maître d'Ouvrage (MOA)	Maître d'Œuvre (MOE)
Rôle	Définit besoin, fixe budget, choisit partenaires	Conçoit, suit, supervise réalisation technique
Responsabilités	Responsabilité globale, décision finale	Responsabilité technique, coordination, suivi
Rémunération	Budget alloué, souvent forfaitaire ou en pourcentage	Forfait basé sur coût prévisionnel, fixé après APD
Phases	Diagnostic, esquisse, APD, projet, assistance, exécution, réception	Conception, étude, suivi, réception

Thème	Procédures & seuils administratifs	Documents & dossiers techniques
Seuils	< 40 000 € : procédure adaptée	DCE : plans, CCTP, CCAP, BPU, DQE, RC
Procédures	Simplifiée, adaptée, formalisée selon montant	Analyse offres, RAO, négociation possible

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre rôle du MOA et MOE : le MOA définit le besoin, le MOE conçoit et supervise la réalisation.
2. Sous-estimer l'importance du DCE : documents incomplets ou mal rédigés peuvent compromettre la sélection.
3. Confusion entre marché de maîtrise d'œuvre et marché de travaux : contrats distincts avec responsabilités différentes.
4. Négliger les seuils de procédure : appliquer la procédure incorrecte selon le montant du marché.
5. Omettre la nécessité d’un RAO pour justifier le choix du lauréat.
6. Mal comprendre la rémunération forfaitaire : pas de révision sauf cas exceptionnels.
7. Confusion entre phases du projet : chaque étape a ses livrables et responsabilités précises.

✅ Checklist Examen

• Définir la différence entre Maître d'Ouvrage et Maître d'Œuvre.
• Expliquer le principe de séparation des fonctions dans la gestion des marchés publics.
• Citer les phases principales du projet et leur objectif.
• Décrire le contenu typique d’un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
• Identifier les seuils de procédure adaptée, simplifiée et formalisée.
• Préciser les critères de jugement des offres et leur importance.
• Expliquer le rôle du Rapport d'Analyse des Offres (RAO).
• Définir la rémunération forfaitaire du MOE et ses modalités.
• Mentionner les documents techniques indispensables pour la passation d’un marché.
• Rappeler les principes fondamentaux du cadre juridique (transparence, égalité, responsabilité).
• Connaître les seuils européens applicables aux marchés publics.
• Identifier les responsabilités principales du MOA et du MOE dans la gestion du projet.