Gestion des Obligations Administratives en Embauche

📋 Plan du Cours

1. DPAE et obligations de l’employeur
2. Contenu de la DPAE
3. Modalités et délais de déclaration
4. Remise des informations au salarié
5. Informations complémentaires à remettre
6. Livret d’épargne salariale
7. Documents de fin de contrat
8. Certificat de travail
9. Attestation France Travail
10. Remise immédiate en cas de faute grave

📖 1. DPAE et obligations de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration préalable à l’embauche : La déclaration préalable à l’embauche est la formalité par laquelle l’employeur informe l’URSSAF avant de faire commencer le travail au salarié relevant du régime général.
• Régime général de sécurité sociale : Le régime général désigne le régime de sécurité sociale auquel sont rattachés les salariés concernés par l’obligation de DPAE dans la source.
• URSSAF : L’URSSAF est l’organisme destinataire de la déclaration préalable à l’embauche pour les salariés du régime général.
• Travail dissimulé : Le travail dissimulé est une qualification à laquelle l’employeur s’expose en cas de manquements intentionnels liés notamment à l’absence de DPAE.

📝 Points essentiels