Flashcards: Gestion des Permis d'Urbanisme — 24 cartões

Certificat d’urbanisme — contenu ?

Droits à construire et servitudes.

Fiche de renseignements — rôle ?

Indication non contraignante des droits.

Notification du certificat — délai ?

15 jours après dépôt.

Dépôt demande urbanisme — exemplaires ?

Deux exemplaires au siège de la commune.

Récépissé de dépôt — quand ?

Le jour même du dépôt.

Instruction permis de lotir — pièces clés ?

Acte de propriété ou mandat, plan, notices.

Avis réputé favorable — délai ?

15 jours sans réponse.

Compétence pour lotir — qui ?

Wali, ministre, ou PAPC selon le projet.

Conditions de cession — condition ?

Certificat de viabilité et réseaux achevés.

Certificat de morcellement — définition ?

Condition de division d’un terrain bâti.

Instruction permis de construire — changements ?

Emprise, gabarit, façade, vocation, structure, réseaux.

Dossier permis — éléments ?

Administratif, architectural, technique.

Consultations — délai ?

Avis en 8 jours, rappel 48h.

Guichet unique — rôle ?

Instruit et transmet les demandes.

Notification permis — délai ?

20 jours après dépôt.

Récolement — étape ?

Contrôle de conformité après travaux.

Certificat de conformité — rôle ?

Atteste la conformité des travaux.

Recours contre conformité — délai ?

15 jours pour recours.

Permis de démolir — avis ?

Avis du guichet unique et PAPC.

Notification démolir — délai ?

Variable, généralement 15 jours.

Opposition citoyenne — quand ?

Contestation écrite lors de demande.

Délai instruction permis de construire — max ?

Un an, sinon caduc.

Délai notification permis — quand ?

20 jours après dépôt.

Caducité permis lotir — quand ?

3 ans sans démarrage.