Gestion et contrôle des groupes de sociétés

📋 Plan du Cours

1. Groupes de sociétés et personnalité morale
2. Notion de groupe et contrôle
3. Périmètre du contrôle et participations
4. Cessions de titres et changement de contrôle
5. Autocontrôle et participations croisées
6. Intérêt du groupe et jurisprudence
7. Procédures collectives et droits des associés
8. Responsabilité des mères et action de concert
9. Droit du travail dans le groupe
10. Représentation du personnel européenne
11. Prêt de main-d'œuvre et concurrence

📖 1. Groupes de sociétés et personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupe de sociétés : Un groupe est un ensemble de plusieurs sociétés juridiquement distinctes unies par des liens permettant à une société mère de contrôler l’ensemble et d’imposer une unité de décision.
• Société mère : Une société mère est la société dominante qui exerce une influence déterminante sur la gestion des sociétés dominées et leur fait prévaloir une unité de décision.
• Filiale : Une filiale est une société dominée qui conserve, en principe, une personnalité juridique propre distincte de celle des autres sociétés du groupe.
• Personnalité morale du groupe : La personnalité morale du groupe fait défaut en droit français, si bien que le groupe n’a pas de patrimoine propre et ne bénéficie pas, en principe, des droits liés à l’être juridique.

📝 Points essentiels