PSC — définition ?
Protection sociale complémentaire pour risques au-delà du socle obligatoire.
Acte fondateur — rôle ?
Fixe engagements, risques couverts, prestations promises.
Contrat d’assurance — organisme ?
Structure qui verse les prestations prévues par le contrat.
Notice d’information — obligation ?
Remise aux salariés, résume garanties et modalités.
Financement social — exclut ?
Cotisations patronales PSC exclues de l’assiette des cotisations.
Exonération — condition ?
Régime collectif, adhésion obligatoire, non-substitution.
Risques assurés — clauses ?
Exclusion claire ou extension précise.
Révision garanties — déclencheur ?
Acte fondateur, garanties fixées ou modifiables.
Dénonciation — forme ?
Formelle, notification claire et distincte.
Résiliation — délai minimal ?
2 mois de préavis avant échéance.
Protection sociale complémentaire — but ?
Compléter la couverture obligatoire des risques sociaux.
Acte de branche — si précis ?
S’applique automatiquement à toutes les entreprises.
Organisme gestionnaire — contrôle ?
Supervisé par l’ACPR, doit être agréé.
Notice — contenu essentiel ?
Garanties, modalités, exclusions, actualisation.
Financement patronal — assiette ?
Exclut cotisations PSC, mais reste soumis à CSG/CRDS.
Exonération — régime ?
Collectif, obligatoire, non-substitution, acte valable.
Risques couverts — clauses ?
Exclusion claire, déchéance limitée.
Révision — délai d’information ?
3 mois avant modification.
Dénonciation — effet ?
Suppression du régime, nécessite accord de substitution.
Résiliation — procédure ?
Notification, préavis, pas implicite.
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1. Que désigne le contrat d’assurance de groupe conclu par l’employeur ?
2. La simple résiliation du contrat d’assurance suffit-elle à dénoncer l’acte fondateur ?
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