Gestion et modification du plan en procédure collective

📋 Plan du Cours

1. Effets du plan sur la procédure collective
2. Commissaire à l’exécution du plan
3. Objectifs et effets du plan de sauvegarde
4. Restriction de gestion et inaliénabilité des biens
5. Modifications du capital et vote sous contrôle judiciaire
6. Apurement du passif et traitement des créanciers
7. Délais, remises et pouvoir d’imposition du tribunal
8. Exceptions au plan et créanciers non affectés
9. Spécificités du plan de redressement judiciaire
10. Mesures contre dirigeants et associés en RJ
11. Sort des associés en classes de parties affectées
12. Modification et résolution du plan

📖 1. Effets du plan sur la procédure collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de sauvegarde : Le plan de SJ vise la continuation de l’activité du débiteur et l’apurement du passif.
• Plan de redressement judiciaire : Le plan de RJ organise la poursuite de l’activité du débiteur tout en traitant ses dettes.
• Effet erga omnes du plan : L’adoption du plan par le tribunal lui donne une opposabilité à tous, au-delà des seuls acteurs initiaux.
• Commissaire à l’exécution du plan : Le commissaire à l’exécution du plan supervise l’exécution, agit dans l’intérêt collectif des créanciers et peut ester en justice.
• Fin de la procédure de PO : Le jugement arrêtant le plan met fin à la procédure de PO et à l’activité des organes de la procédure collective ainsi qu’à la mission du JC.

📝 Points essentiels