Gestion et Responsabilités en SARL

📋 Plan du Cours

1. Objet social et activités exclues de la SARL
2. Dénomination sociale et mentions obligatoires
3. Associés de la SARL et plafond de cent
4. Gérance de la SARL et pouvoirs de direction
5. Nomination du gérant et majorité de désignation
6. Pouvoirs du gérant face aux tiers
7. Responsabilité civile et pénale du gérant
8. Participation des associés à la gestion
9. Contrôle des associés et du commissaire aux comptes
10. Conventions interdites société et gérant ou associé
11. Cession et agrément des parts sociales
12. Dissolution de la SARL et passage à l’EURL

📖 1. Objet social et activités exclues de la SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet social de la SARL : L’objet social désigne les activités que la SARL peut exercer, en principe ouvertes à tous types d’activités économiques.
• Activités exclues de la SARL : Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme de SARL, car la loi impose une autre forme sociale.
• Dénomination sociale : La dénomination sociale est le nom de la société, pouvant inclure le nom d’un ou plusieurs associés.
• Associé unique : La SARL peut être constituée par une seule personne, qui devient l’associé unique.
• Capital social libre : Le montant du capital social est fixé librement dans les statuts depuis la loi du 1er août 2003.

📝 Points essentiels