Gestion et sortie de l'indivision

📋 Plan du Cours

1. Indivision juridique
2. Quote-part indivise
3. Droits des indivisaires
4. Indivision légale
5. Indivision conventionnelle
6. Acquisition en indivision
7. Répartition des droits
8. Clause de tontine
9. Gestion conflictuelle
10. Partage judiciaire

📖 1. Indivision juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivision : Situation juridique où un ou plusieurs biens (meubles ou immeubles) appartiennent en commun à plusieurs propriétaires, chacun ayant une quote-part arithmétique, sans droits exclusifs sur une partie déterminée.
• Quote-part : Fraction arithmétique de propriété détenue par chaque indivisaire, représentant leur part dans le tout.
• Indivision légale : Régime d’indivision appliqué par le droit civil, notamment en cas d’acquisition en commun, avec possibilité de partage à tout moment.
• Indivision conventionnelle : Régime d’indivision organisé par un contrat entre les indivisaires, souvent pour gérer ou organiser leur propriété commune.
• Clause ou convention d’accroissement/tontine : Accord stipulant que, en cas de décès d’un des coindivisaires, sa part revient au survivant ou selon une condition spécifique, avec effets fiscaux particuliers.
• Partage judiciaire : Procédure légale permettant de mettre fin à l’indivision en partageant le bien ou en le vendant, souvent en cas de conflit ou de blocage.

📝 Points essentiels