Gouvernance et droits des associés

📋 Plan du Cours

1. Droits de l'associé
2. Apports en société
3. Statuts et pactes
4. Financement sociétés
5. Assemblées générales
6. Cession en société
7. Affectio societatis
8. Garanties financières
9. Pacte de préférence
10. Gouvernance société

📖 1. Droits de l'associé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de vote : Facilité pour l'associé de participer aux décisions collectives de la société, notamment lors des assemblées générales, conformément aux dispositions statutaires ou légales.
• Droit aux dividendes : Part de bénéfices de la société attribuée à l'associé, sous réserve des décisions de l'assemblée générale, conformément à l'article L.232-11 du Code de commerce.
• Droit d'information de l'associé : Accès aux informations nécessaires pour exercer ses droits, notamment via la communication des comptes annuels, du rapport de gestion, ou tout document pertinent, conformément à L.232-10 du Code de commerce.
• Responsabilité de l'associé : Limitation de la responsabilité de l'associé aux apports ou à la participation dans la société, sauf en cas de faute ou de violation des obligations, conformément à L.223-10 du Code de commerce.
• Droits de l'associé (en lien avec l'affectio societatis) : La volonté commune de collaborer et l'intérêt commun, qui sous-tendent l'existence même de la société et la participation de chaque associé, selon AFFECTIO SOCIETATIS (voir section 7).

📝 Points essentiels