Gouvernance et transformations des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractéristiques générales de la société anonyme
2. Modèles d’organisation et organes de gestion de la société anonyme
3. Droits politiques et d’information des actionnaires dans la société anonyme
4. Conditions de constitution et dissolution de la société en commandite par actions
5. Organisation, liberté contractuelle et fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS)
6. Conditions, effets et procédures des transformations des sociétés commerciales
7. Opérations de restructuration : fusion, scission et apport partiel d’actif
8. Augmentation, réduction et perte de capital social dans les sociétés commerciales
9. Spécificités des augmentations de capital selon les types de sociétés (SNC, SCS, SARL, SA)
10. Effets juridiques et conditions de validité des transformations de sociétés
11. Droits et pouvoirs des organes de contrôle dans la société anonyme

📖 1. Définition et caractéristiques générales de la société anonyme

🔑 Notions clés & Définitions

• Société anonyme : Forme de société commerciale dont le capital est divisé en actions et constituée entre au moins deux associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
• Société commerciale par la forme : Catégorie de société définie par sa structure juridique indépendamment de la nature de l’activité exercée.

📝 Points essentiels