Harmonisation et coopération en droit pénal européen

📋 Plan du Cours

1. Compétences de l’Union en droit pénal
2. Harmonisation du droit pénal substantiel
3. Transposition des directives d’harmonisation
4. Harmonisation de la procédure pénale
5. Coopération policière et Europol
6. Coopération judiciaire pénale
7. Ne bis in idem et prise en compte des décisions
8. Mandat d’arrêt européen
9. Enquête européenne et preuves électroniques
10. Reconnaissance mutuelle des peines
11. Motifs de refus et droits fondamentaux
12. Eurojust et parquet européen

📖 1. Compétences de l’Union en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’attribution : Principe du droit de l’Union selon lequel celle-ci n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées par les traités.
• Compétence pénale des États : Principe selon lequel la législation pénale et les règles de procédure pénale relèvent, en premier lieu, des États membres tant qu’aucune compétence de l’Union n’est attribuée.
• Limitation par le droit de l’Union : Idée selon laquelle le droit de l’Union peut contraindre l’exercice des choix pénaux nationaux même sans attribuer un pouvoir normatif pénal à l’Union.
• Espce de liberté de sécurité et de justice : Cadre du TFUE visant une coopération renforcée au sein de l’Union, notamment pour améliorer la coordination policière et judiciaire et la reconnaissance mutuelle.

📝 Points essentiels