Flashcards: Infractions financières et sociales clés — 20 cartões

Abus de confiance — définition ?

Détournement de fonds remis à charge de les rendre.

Élément matériel abus de confiance ?

Contrat préalable et détournement volontaire.

Élément moral abus de confiance ?

Connaissance du préjudice et intention coupable.

Sanction abus de confiance ?

3 à 7 ans d'emprisonnement, 375 000 à 750 000 €.

Infractions sociétés — exemple ?

Abus de biens sociaux.

Abus de biens sociaux — rôle ?

Détourner les biens ou crédit de la société.

Actes constitutifs abus de biens sociaux ?

Prêts, ventes, dépenses excessives, avantages.

Élément moral abus de biens sociaux ?

Mauvaise foi du dirigeant, connaissance de l’usage contraire.

Infractions du CAC — exemple ?

Exercice illégal ou obstacle à la mission.

Responsabilité du CAC ?

Pour non-divulgation ou violation du secret.

Faux — définition ?

Altération de la vérité dans un document ou support.

Faux matériel — exemple ?

Modification physique d’un document signé.

Faux intellectuel — exemple ?

Fausse déclaration dans un contenu écrit.

Usage de faux — définition ?

Utilisation d’un faux pour tromper ou produire un effet juridique.

Recel — définition ?

Dissimulation ou détention d’un bien provenant d’un délit.

Connaissance recel ?

Savoir que le bien provient d’un crime ou délit.

Blanchiment — objectif ?

Dissimuler l’origine illicite de fonds.

Infractions sous-jacentes au blanchiment ?

Criminalité organisée, fraude, trafic.

Sanctions blanchiment ?

Emprisonnement jusqu’à 10 ans, confiscation.

Abus de biens sociaux — finalité ?

Fins personnelles ou pour favoriser une autre société.