Location-gérance (ou gérance libre) : Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un établissement artisanal) concède à une autre personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter ce fonds à ses risques et périls, moyennant une redevance. (art. L. 144-1 du Code de commerce)
Contraste avec la gérance-mandat : La location-gérance se distingue de la gérance-mandat, où le gérant-mandataire agit au nom du propriétaire, qui reste propriétaire du fonds, et où le gérant n'est pas commerçant. La location-gérance implique que le locataire-gérant est commerçant, exploite le fonds à ses risques, et que le fonds reste propriété du bailleur. (référence légale : articles L. 144-1 à L. 144-13 du Code de commerce)
Réglementation principale : La location-gérance est encadrée par les articles L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce, complétés par la loi du 20 mars 1956, qui établit le régime général de ce contrat.
1. Qu'est-ce que la location-gérance dans le cadre du droit commercial ?
2. Selon l'article L. 144-2 du Code de commerce, quelle est la durée minimale d'activité commerciale ou artisanale que doit avoir exercée le bailleur pour pouvoir louer son fonds de commerce en location-gérance ?
3. Quel est le rôle principal des conditions du locataire-gérant dans la location-gérance ?
Location-gérance — définition ?
Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds exploite à ses risques.
Conditions du bailleur — activité ?
Être commerçant ou artisan depuis 2 ans minimum.
Conditions du bailleur — exploitation ?
Avoir exploité le fonds durant 2 ans.
Immatriculation du bailleur — obligatoire ?
Oui, au RCS ou RM selon la nature du fonds.
Conditions du locataire — capacité ?
Majeur, sans interdiction, immatriculé au RCS.
Immatriculation du locataire — délai ?
Dans les 15 jours suivant l’effet du contrat.
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