Location-gérance — définition ?
Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds exploite à ses risques.
Conditions du bailleur — activité ?
Être commerçant ou artisan depuis 2 ans minimum.
Conditions du bailleur — exploitation ?
Avoir exploité le fonds durant 2 ans.
Immatriculation du bailleur — obligatoire ?
Oui, au RCS ou RM selon la nature du fonds.
Conditions du locataire — capacité ?
Majeur, sans interdiction, immatriculé au RCS.
Immatriculation du locataire — délai ?
Dans les 15 jours suivant l’effet du contrat.
Contrat de location-gérance — forme ?
Pas obligatoire, mais conseillé par écrit.
Contenu minimal du contrat — éléments ?
Identité, désignation du fonds, redevance, durée.
Publicité légale — formalité ?
Publication dans un journal dans les 15 jours.
Effet de la publicité — sur la solidarité ?
Fin de la solidarité légale du bailleur après 6 mois.
Obligations du bailleur — délivrance ?
Fournir un fonds en état exploitable.
Obligations du locataire — gestion ?
Exploiter en bon père de famille, payer redevance.
Fin du contrat — cause ?
Arrivée du terme, résiliation, décès, liquidation.
Restitution du fonds — obligation ?
Remettre le fonds en bon état à la fin.
Régime fiscal du locataire — impôt ?
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Régime social du locataire — affiliation ?
Travailleurs non-salariés (TNS) ou régime général si gérant salarié.
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1. Qu'est-ce que la location-gérance dans le cadre du droit commercial ?
2. Selon l'article L. 144-2 du Code de commerce, quelle est la durée minimale d'activité commerciale ou artisanale que doit avoir exercée le bailleur pour pouvoir louer son fonds de commerce en location-gérance ?
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