Réformes depuis 2019 — loi ?
Loi de programmation du 23 mars 2019.
Décret 2019 — rôle ?
Mise en œuvre et précisions de la réforme.
Réforme Rivage — objectif ?
Suppression du droit d’appel.
Procédures écrites — définition ?
Saisine par écrit des prétentions et moyens.
Procédures orales — définition ?
Saisine par déclarations orales à l’audience.
Caractéristique procédure écrite — caractéristique ?
Le juge ne considère que les conclusions écrites.
Caractéristique procédure orale — caractéristique ?
Le juge ne prend en compte que les déclarations à l’audience.
Oralité — principe ?
Plaidoirie et déclaration en audience.
Écrit — principe ?
Présent dans les conclusions, réitéré à l’audience.
Mise en état hors audience — mécanisme ?
Organisation structurée par calendrier de procédure.
Dématérialisation — objectif ?
Rationaliser échanges et dossiers judiciaires.
Jugements dématérialisés — évolution ?
Signature électronique et envoi numérique.
Procédure entièrement numérique — perspective ?
Procédure sans support papier, automatisée.
Préalable amiable — obligation ?
Consultation avec avocats obligatoire, sauf dispenses.
Introduction instance — acte ?
Assignation signifiée pour saisir la juridiction.
Procédure écrite — pièces et conclusions ?
Déposées au greffe, limitées par ordonnance de clôture.
Ordonnance de clôture — rôle ?
Fixe la fin de la mise en état.
Révocation ordonnance clôture — effet ?
Rouvre les débats, nécessite cause grave.
Effet de l’ordonnance de clôture — sur pièces ?
Irrecevabilité des pièces tardives après clôture.
Appel différé — principe ?
Recours aux ordonnances du JME lors du jugement.
Délai assignation — avant quoi ?
15 jours avant l’audience si délai >15 jours.
Délai assignation — sinon ?
Jusqu’au jour de l’audience si délai <15 jours.
Dématérialisation — outils ?
Plateforme RPVA, dossier numérique, signature électronique.
Procédures orales spécifiques — exemples ?
Référé, procédure accélérée au fond.
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1. Quelle dynamique les réformes de 2019 ont-elles engagée en procédure civile ?
2. Quel texte a lancé la dynamique de réforme de la procédure civile à partir de 2019 ?
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