Ficha de revisão: Introduction au droit bancaire et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Méthodologie de notation
2. Définitions du droit bancaire
3. Établissements de crédit et monopole bancaire
4. Fonds remboursables et opérations de crédit
5. Services de paiement et prestataires
6. Sources du droit bancaire
7. Contrôle juridictionnel du droit souple

📖 1. Méthodologie de notation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cas pratique : Méthode de rédaction qui consiste à structurer la réponse à partir des faits, de la question de droit et d’un raisonnement juridique aboutissant à une conclusion.
• Commentaire d’arrêt : Méthode de rédaction organisée autour d’une accroche, du rappel de la décision et d’une annonce de plan guidant l’analyse.

📝 Points essentiels

• En cas pratique, la réponse suit les faits, la question de droit, la majeure (loi, JP, doctrine), la mineure puis la conclusion.
• En commentaire d’arrêt, la rédaction comprend une accroche, les faits, la procédure, la problématique, la solution puis une annonce de plan.

💡 Astuce mémo

Cas pratique = faits→majeure→mineure→conclure ; arrêt = accroche→faits/procédure→problème→solution→plan.

📖 2. Définitions du droit bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit bancaire : Ensemble des règles régissant les opérations bancaires et les relations entre les acteurs du secteur bancaire.
• Droit cambiaire : Droit applicable aux relations juridiques nées du tirage d’un effet de commerce.
• Effets de commerce : Titres de commerce négociables permettant au bénéficiaire de percevoir, à l’échéance, la somme portée sur le titre.
• Instruments de paiement : Moyens fournis à un client pour réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte, notamment espèces, chèques, virements, cartes et monnaie électronique.

📝 Points essentiels

• Le droit bancaire est encadré par la directive européenne sur les services de paiement, mentionnée comme DSP2 (et future DSP3).
• Le règlement du 13 mars 2024 sur les virements instantanés en euros impose la gratuité du virement instantané à compter d’octobre 2025 pour les PSP.
• La directive DSP3 est présentée comme un texte en cours d’adoption qui réformera le cadre des services de paiement.

💡 Astuce mémo

Effets de commerce = titres ; instruments de paiement = moyens pour bouger l’argent sur le compte.

📖 3. Établissements de crédit et monopole bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement de crédit : Entreprise définie au CMF dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.
• Monopole bancaire : Régime réservant aux seuls établissements de crédit, à titre habituel, l’accomplissement des opérations de banque.

📝 Points essentiels

• L’article L.511-2 du CMF définit l’établissement de crédit par renvoi aux règles du règlement (UE) n°575/2013.
• L’ACPR exerce le contrôle prudentiel des établissements de crédit, et cette autorité est adossée à la Banque de France (art. L.612-1 CMF).
• Le monopole bancaire vise la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit et les services bancaires de paiement.
• Les établissements de crédit n’ont pas d’exclusivité sur les opérations connexes de l’article L.311-2, faute de précision au monopole.

💡 Astuce mémo

Monopole bancaire = 3 blocs : dépôts, crédits, paiements ; le reste = connexes sans exclusivité.

📖 4. Fonds remboursables et opérations de crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds remboursables du public : Fonds recueillis auprès d’un tiers avec le droit d’en disposer pour son propre compte et l’obligation de restituer.
• Contrat de dépôt irrégulier : Dépôt dans lequel l’établissement devient propriétaire de fonds fongibles tout en restant tenu de restituer l’équivalent.
• Opérations de crédit : Actes par lesquels un professionnel, à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à disposition d’autrui ou prend un engagement par signature dans l’intérêt de celui-ci.

📝 Points essentiels

• La réception des fonds remboursables du public correspond à un mécanisme impliquant un droit de disposition pour le dépositaire et une obligation de restitution (art. L.312-2 CMF).
• Le non-respect du monopole bancaire est puni par l’article L.571-3 CMF : 3 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.
• Le monopole du crédit est partagé entre les établissements de crédit et les sociétés de financement (art. L.311-1 et art. L.511-1 CMF).
• Les prêts interentreprises introduits par la loi Macron (art. L.511-6, 3 bis CMF) permettent des prêts à moins de 3 ans sous conditions strictes, réservés à des partenaires économiques liés par des relations commerciales.
• Les opérations de crédit incluent aussi le crédit-bail et l’affacturage (art. L.313-1, al. 2 CMF).

💡 Astuce mémo

Crédit = mettre des fonds ou donner une garantie ; dépôts = prendre et rendre l’équivalent.

📖 5. Services de paiement et prestataires

🔑 Notions clés & Définitions

• Comptes de paiement : Compte détenu au nom d’une ou plusieurs personnes servant à exécuter des opérations de paiement, comme les comptes de dépôt ou comptes courants.
• Services de paiement : Liste limitative de services permettant notamment l’initiation de paiement et l’information sur les comptes.
• PSI : Catégorie d’entreprises définie au CMF regroupant des acteurs offrant certains services, et incluant notamment des établissements visés par l’article L.531-1 CMF.
• Prestataires de services de paiement : Personnes morales regroupant établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et prestataires d’information sur les comptes.

📝 Points essentiels

• Les services bancaires de paiement visés au monopole ne se résument plus aujourd’hui à la délivrance de formules de chèques depuis l’exclusion de la monnaie électronique de cette catégorie (loi du 28 janvier 2013 et art. L.315-1 CMF).
• Les services de paiement définis à l’article L.314-1 ont un caractère limitatif et incluent des services d’initiation et d’information sur les comptes.
• Les prestataires d’information sur les comptes sont présentés comme une catégorie sui generis depuis la DSP2 : ils accèdent aux données avec consentement du client mais ne détiennent jamais de fonds.
• Le PSI au sens de l’article L.531-1 CMF ne se limite pas aux établissements de crédit et inclut entreprises d’investissement et sociétés de gestion de portefeuille, sous conditions d’agrément.

💡 Astuce mémo

PCI (prestataires d’information) = accès aux données avec consentement, sans détention de fonds.

📖 6. Sources du droit bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Usages professionnels : Pratiques du secteur utilisées pour répondre aux besoins de souplesse, parfois avant l’intervention de la règle écrite et parfois avec une forte autorité.
• Codes de bonne conduite : Normes sectorielles dont la portée dépend d’une homologation ministérielle ou d’une approbation par l’ACPR.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions des juges qui peuvent orienter ou compléter le droit par des solutions reconnues, y compris en matière bancaire.
• Principes fondamentaux et institutions internationales : Références et organismes internationaux présentés comme ayant un rôle de type législatif tout en posant des difficultés sur la hiérarchie des normes.

📝 Points essentiels

• En matière de codes de bonne conduite, l’homologation par le ministre permet qu’ils entrent dans le champ de contrôle de l’ACPR et servent de base à des sanctions (L.612-1 et L.612-39 CMF).
• Si le code est seulement approuvé par l’ACPR, ses dispositions deviennent obligatoires pour les adhérents sans permettre de prononcer une sanction en cas de violation (L.612-39 CMF).
• Les usages peuvent être très structurants dans certains domaines, par exemple le crédit documentaire avec des règles fixées par la Chambre de commerce internationale et l’anatocisme en compte courant.
• La jurisprudence est associée à des exigences comme la mise en garde, la garantie à première demande et la lettre d’intention.

💡 Astuce mémo

Code homologué = sanction possible ; code approuvé = obligation pour adhérents sans sanction.

📖 7. Contrôle juridictionnel du droit souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Ensemble d’actes dépourvus d’effets juridiques obligatoires mais susceptibles d’influencer les comportements et d’entrer dans le champ du contrôle juridictionnel.
• Recours en annulation : Mécanisme de contestation permettant d’attaquer certains actes de l’Union devant le juge de l’Union selon leurs caractéristiques et la base juridique mobilisée.
• Renvoi préjudiciel (validité) : Mécanisme permettant à une juridiction nationale de demander à la Cour de justice de statuer sur la validité d’un acte, y compris non contraignant.
• Orientations ABE : Actes non contraignants émis par l’Autorité bancaire européenne dont la validité peut être discutée par la voie préjudicielle.

📝 Points essentiels

• Les arrêts du CE du 21 mars 2016 sur Fairvesta/Numéricable ouvrent un recours contre le droit souple s’il produit des effets notables ou vise à affecter significativement le destinataire.
• Ces arrêts permettent aussi un contrôle de la légalité interne du droit souple, notamment via la proportionnalité et l’erreur manifeste d’appréciation.
• Le CE indique que les juges prennent en considération les recommandations d’une autorité bancaire européenne, car elles peuvent être qualifiées d’actes de l’Union au sens de l’art. 288 TFUE (arrêt du 25 mars 2021).
• La CJUE affirme un contrôle de validité des orientations de l’ABE : la Cour se dit compétente en préjudiciel (art. 267 TFUE) même si le recours en annulation (art. 263 TFUE) est exclu.
• Dans l’affaire commentée, la CJUE conclut que les orientations sur gouvernance et surveillance des produits bancaires de détail relèvent du cadre de compétences de l’ABE et qu’aucun élément ne remet en cause leur validité.

💡 Astuce mémo

Pas d’annulation (art. 263) mais validité en préjudiciel (art. 267) : droit souple reste contrôlable.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
13 mars 2024	Règlement sur les virements instantanés en euros
octobre 2025	Date à partir de laquelle la gratuité du virement instantané s’impose aux PSP
21 mars 2016	Arrêts Fairvesta/Numéricable sur le contrôle du droit souple
15 septembre 2016	Décision CJUE (aff. C-28/15) sur la prise en considération des recommandations
25 mars 2021	Arrêt CJUE sur l’invocabilité et la prise en considération des recommandations d’une autorité bancaire européenne
15 juillet 2021	Arrêt CJUE sur le contrôle de validité des orientations de l’ABE
4 déc. 2019	Saisine de la CJUE par le Conseil d’État dans l’affaire relative aux orientations de l’ABE
8 septembre 2017	Avis de l’ACPR mentionné dans le recours pour excès de pouvoir
22 mars 2016	Orientations ABE sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail
14 juin 2006	Directive 2006/48/CE citée sur la définition d’établissement de crédit

📊 Tableaux de synthèse

Monnaies : catégories et circulation

Catégorie	Mode de circulation	Exemples cités
Monnaie fiduciaire	Circulation sous forme matérielle	Espèces et billets
Monnaie scripturale	Circulation par écritures	Chèques, virements bancaires, prélèvements, cartes
Monnaie électronique	Valeur stockée sous forme électronique	Valeur monétaire stockée, représentant une créance sur l’émetteur

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit bancaire et droit cambiaire : le premier régit les opérations bancaires et relations bancaires, le second vise les effets de commerce.
2. Oublier que le monopole bancaire ne concerne pas seulement le crédit : il porte aussi sur la réception de fonds remboursables du public et les services bancaires de paiement.
3. Croire que les établissements de crédit ont une exclusivité sur toutes les activités connexes : les opérations connexes de l’article L.311-2 échappent à l’exclusivité faute de précision.
4. Réduire les opérations de crédit à la seule remise de fonds : elles incluent aussi le crédit-bail et l’affacturage et peuvent passer par des engagements par signature.
5. Traiter les prestataires d’information comme des détenteurs de fonds : ils accèdent aux données avec consentement et ne détiennent jamais de fonds.
6. Penser que les recommandations et orientations ne sont jamais contrôlées : elles peuvent être prises en considération et leur validité peut être examinée en préjudiciel.
7. Confondre annulation et préjudiciel en droit de l’Union : le recours en annulation (art. 263) est exclu ici, mais la validité peut être examinée (art. 267).

✅ Checklist Examen

1. Construire un cas pratique en distinguant faits, question de droit, majeure (loi/JP/doctrine), mineure et conclusion.
2. Construire un commentaire d’arrêt en suivant l’ordre : accroche, faits, procédure, problématique, solution et annonce de plan.
3. Définir le droit bancaire comme l’ensemble des règles relatives aux opérations bancaires et aux relations entre acteurs.
4. Définir le droit cambiaire comme le droit issu du tirage d’un effet de commerce.
5. Définir les effets de commerce comme des titres négociables donnant droit à la somme à l’échéance.
6. Définir les instruments de paiement comme des moyens permettant d’exécuter débit ou crédit sur le compte du client.
7. Connaître les définitions de la monnaie fiduciaire et de la monnaie scripturale et savoir donner des exemples cités.
8. Définir la monnaie électronique comme une valeur stockée électroniquement représentant une créance sur l’émetteur acceptée par une personne autre que l’émetteur.
9. Citer les dates et règles mentionnées : DSP2/DSP3 pour le cadre et règlement du 13 mars 2024 sur la gratuité du virement instantané à partir d’octobre 2025.
10. Définir l’établissement de crédit par la combinaison réception de fonds remboursables du public et octroi de crédits pour son propre compte.
11. Expliquer le monopole bancaire : réserver à des établissements de crédit l’accomplissement habituel des opérations de banque.
12. Lister les opérations visées par le monopole : réception de fonds remboursables du public, opérations de crédit et services bancaires de paiement.
13. Donner le lien ACPR–Banque de France pour le contrôle prudentiel et rappeler le fondement indiqué (art. L.612-1 CMF).
14. Définir la réception de fonds remboursables du public (art. L.312-2 CMF) et la rapprocher du dépôt irrégulier.