Introduction au droit commercial et ses actes

📋 Plan du Cours

1. Définition et sources du droit commercial
2. Actes de commerce par nature
3. Actes de commerce par accessoire
4. RCS et qualité de commerçant
5. Sociétés commerciales par la forme
6. Professionnels non commerçants
7. Procédures collectives
8. Marques, brevets et dessins modèles
9. Obtentions végétales et licences
10. Fonds de commerce et clientèle
11. Gérance, cession et nantissement du fonds

📖 1. Définition et sources du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Le droit commercial est une branche du droit privé qui organise les opérations juridiques réalisées par des commerçants, notamment dans le cadre de l’exercice du commerce.
• Conception subjective : La conception subjective rattache le droit commercial à la qualité de la personne qui exerce le commerce, donc au fait d’être commerçant.
• Conception objective : La conception objective rattache le droit commercial à la nature des actes, en visant des actes de commerce indépendamment de la qualité personnelle du sujet.
• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes ordonne les règles juridiques du plus élevé au plus bas, pour déterminer quelle règle s’applique lorsqu’il y a conflit.

📝 Points essentiels